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Secrétariat d'Etat à l'économie

Augmentation de la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs

Berne (ots)

Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a ouvert la
procédure de consultation relative à l'ordonnance fixant la valeur
litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection
des consommateurs et de concurrence déloyale. Le projet répond à un
volet de la recommandation de la Commission fédérale de la
consommation. Le chef du Département fédéral de l'économie a chargé
le Secrétariat d'État à l'économie de transmettre le projet aux
gouvernements cantonaux, aux partis politiques et aux milieux
intéressés, qui sont invités à prendre position avant le 30 septembre
2002.
Depuis 1982, les cantons doivent prévoir une procédure de
conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide en cas de
litige entre vendeurs et consommateurs. Ces procédures sont
applicables aux affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 8
000 francs.
L'ordonnance vise à permettre au consommateur de recourir à une
procédure simple et rapide,  donc peu onéreuse, en cas de litige
portant sur un montant relativement peu important. Depuis 1987, date
de la dernière modification de l'ordonnance (à l'époque, la procédure
avait également été étendue aux litiges relevant du droit régissant
la loyauté commerciale), le coût de la vie a augmenté de quelque 35%.
Quant à la hausse du pouvoir d'achat, elle a été encore plus forte.
Voilà pourquoi il serait judicieux d'adapter la limite de la valeur
litigieuse aux nouvelles conditions économiques et de la fixer à 20
000 francs.
Par cette modification de l'ordonnance, le DFE répond à une
proposition de la Commission fédérale de la consommation. Dans sa
recommandation du 15 mars 2001 relative au règlement à l'amiable des
litiges en matière de consommation, elle a en effet proposé d'élever
la limite de la valeur litigieuse à 20 000 francs. La question sera
également prise en considération lors de l'harmonisation de la
procédure civile.

Contact:

Guido Sutter
seco
Tél. +41/31/322'28'14
Fax +41/31/324'09'56
mailto:guido.sutter@seco.admin.ch

Monique Pichonnaz
Bureau de la consommation
Tél. +41/31/322'20'46
Fax +41/31/322'43'70

Les documents de la procédure de consultation peuvent être
téléchargés à l'adresse suivante: http://www.seco-admin.ch

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