Secrétariat d'Etat à l'économie

Mesures tarifaires prises pendant le 2ème semestre 2001

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les mesures tarifaires à l'intention des Chambres fédérales, qui porte principalement sur les décisions ci-après, mises en vigueur au cours du deuxième semestre 2001:

    - Suite à l'abrogation de la loi sur le blé le 1er juillet 2001, la réglementation applicable aux importations de blé dur et de blé panifiable a été modifiée. Pour le blé dur, l'attribution de parts de contingent n'est pas réglementée. Les importations au taux du contingent peuvent être effectuées avec un permis général d'importation délivré par l'Office fiduciaire des détenteurs suisses de stocks obligatoires de céréales et doivent servir à fabriquer au moins 64% de produits de la mouture. Quant au contingent tarifaire de blé panifiable, il est attribué par mise aux enchères.

    - Les problèmes liés à l'ESB et à la fièvre aphteuse ont fait que la demande de viande de volaille a fortement augmenté en 2001. L'attribution de parts de contingent succède normalement à l'achat de marchandise indigène. Pour le dernier trimestre, on a crée la possibilité au lieu de cela, payer une taxe, parce qu'il était clair, à ce moment, qu'il ne serait partiellement plus possible de fournir la prestation en faveur de la production suisse.

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