Secrétariat d'Etat à l'économie

Modification des ordonnances sur les armes, le matériel de guerre, les explosifs et le contrôle des biens

      Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de mettre
en vigueur au 1er mars 2002 la loi fédérale sur la coordination de la
législation sur les armes, le matériel de guerre, les explosifs et
les biens utilisables à des fins civiles et militaires, que le
Parlement avait adoptée le 22 juin 2001. Ces modifications de lois et
d'ordonnances n'ont pas d'effet sur le niveau actuel des contrôles.
Elles ont en revanche pour résultat de permettre de désenchevêtrer
des réglementations qui se recoupaient. Dans certains domaines, le
régime du permis en vigueur jusqu'ici a été assoupli, voir supprimé.
C'est le cas des autorisations de fabriquer du matériel de guerre et
des autorisations initiales de faire le commerce des armes à feu à
épauler et de poing. Dorénavant, le seco sera seul compétent pour
traiter les demandes d'exportation et de transit de biens utilisables
à des fins civiles et militaires. Les biens dont l'importation est
soumise au régime du permis restent du ressort de l'Office fédéral de
la police (OFP: Office central des armes et Office central pour les
explosifs et la pyrotechnie). Une plus grande transparence doit
résulter de la répartition nette des contrôles. L'exécution a tout à
gagner de la diminution du nombre des demandes d'autorisation,
partant de la charge administrative.

    L'entrée en vigueur des modifications d'ordonnances est fixée au 1er mars 2002.  

ots Originaltext: seco
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:
Othmar Wyss, seco, Contrôles à l'exportation et sanctions,
tél. +41 31 324 09 16.



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