Secrétariat d'Etat à l'économie

Modification de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de l'UNITA

    Berne (ots) - Dans sa séance du 7 novembre 2001, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de l'UNITA du 25 novembre 1998 et étendu l'annexe 3 de l'ordonnance de 80 noms à environ 170 noms.

    Cette annexe contient les noms des dirigeants de l'UNITA dont les fonds et les autres ressources financières sont à geler en Suisse et auxquels il est interdit de mettre directement ou indirectement à disposition des fonds ou d'autres ressources financières. L'entrée en Suisse et le transit par le territoire suisse sont également interdits à ces personnes. Par cette modification, la Suisse met en uvre une décision du Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies compétent pour l'Angola datant du 2 octobre.

    Comme nouveauté, quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs doit les déclarer sans délai au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco). Avec cette modification, l'ordonnance contre l'UNITA a été adaptée à d'autres ordonnances instituant des sanctions qui prévoient déjà l'obligation de déclarer les avoirs touchés par des sanctions financières. D'ailleurs, l'interdiction d'importations de diamants bruts en provenance de l'Angola est élargie aux entrepôts douaniers.

    Cette modification entrera en vigueur le 8 novembre 2001.   Ordonnance: www.seco-admin.ch/seco/pm.nsf/ZeigePM_IDString/EPWH_071101?Ope nDocument&l=fr&HauptRessort=1

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