Secrétariat d'Etat à l'économie

Projet de loi fédérale contre le travail au noir: une majorité favorable

    Berne (ots) - Le projet de loi fédérale contre le travail au noir est accueilli de manière favorable par la majorité des milieux consultés. Il est notamment soutenu par la grande majorité des cantons, la gauche et certains milieux patronaux (construction et second-oeuvre). Par contre, des réserves sont formulées par certains partis bourgeois et les autres milieux patronaux qui considèrent que certaines mesures sont disproportionnées ou inappropriées. De nombreux milieux consultés ont par ailleurs tenu à rappeler l'importance d'une politique d'information.

    Globalement, les réactions relatives aux cinq catégories de mesures prévues par le projet sont les suivantes:

    1. Les allégements administratifs pour les services aux particuliers: la procédure de bonification des cotisations sociales ne rencontre quasiment aucune opposition, même si, dans certaines réponses, on doute de la grande efficacité de cette mesure en l'absence d'incitations fiscales. Quelques avis bourgeois demandent que l'on exonère ce genre d'activités jusqu'à un certain montant.

    2. L'accroissement des compétences de contrôle des commissions paritaires et tripartites: cette catégorie de mesures est accueillie favorablement par la majorité des milieux consultés. La gauche et la majorité des cantons la soutiennent (la plupart de ces derniers demandent cependant que le financement soit revu). Par contre, certains partis bourgeois et la plupart des milieux patronaux émettent des réserves sur ou s'opposent catégoriquement à la création de commissions tripartites; en revanche, les employeurs de la construction et du second-oeuvre soulignent la nécessité d'un tel instrument pour une lutte efficace contre le travail au noir.

    3. La mise en réseau limitée des données administratives et le devoir de communication des résultats des contrôles d'employeurs : la mise en réseau restreinte des données administratives est largement soutenue, même si certains soulignent les limites de son intérêt. L'échange des résultats des contrôles d'employeurs recueille aussi une majorité de réponses favorables. Les quelques réserves émises proviennent notamment de milieux patronaux.

    4. Les mesures contre le travail pseudo-indépendant : tous les milieux consultés s'accordent sur l'absence de nécessité d'intervenir au niveau législatif pour donner une définition du travail pseudo-indépendant. La majorité d'entre eux soutient la proposition de faire du travail pseudo-indépendant une situation de travail illicite.

    5. Le renforcement des sanctions : cette proposition, dans sa globalité, reçoit le soutien de la grande majorité des prises de position, avec quelques réserves de la part des milieux patronaux (qui trouvent notamment les sanctions prévues dans le domaine de la main-d'oeuvre étrangère trop sévères) et la demande, au contraire, de sanctions plus dures de la part de la gauche. La sanction "horizontale", l'exclusion de la procédure d'attribution des marchés publics reçoit le soutien quasi-unanime des cantons et de la gauche, alors que surtout les milieux patronaux (sauf le secteur de la construction et du second-oeuvre) et la Commission de la concurrence la rejettent.

    Le Conseil fédéral a donné pour mandat au Département fédéral de l'économie de rédiger, sur la base des résultats de la consultation, le message sur le projet de loi fédérale contre le travail au noir d'ici la fin 2001.

    Site Internet: rapport sur les résultats de la procédure de consultation dans son intégralité:

http://www.seco-admin.ch/seco/seco2.nsf/dieSeite/AB_AMP?OpenDocument& l=fr&HauptRessort=6

ots Originaltext: seco
Internet: www.newsaktuell.ch

Renseignements:
Anne Küng Gugler, secrétaire du GT fédéral "Lutte contre le travail
au noir", Secrétariat d'Etat à l'économie, tél. +41 31 322 27 85.



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