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Samnaun et Tschlin: la Confédération sera remboursée des pertes de recettes de la TVA

Berne (ots) - Étant exclues du territoire douanier suisse, les vallées grisonnes de Samnaun et de Sampuoir appliquent la loi régissant la TVA seulement d'une manière restreinte, ce qui se traduit par des pertes fiscales conséquentes pour la Confédération. De ce fait, les communes de Samnaun et de Tschlin ont dû négocier un accord avec l'Administration fédérale des contributions: elles verseront une somme compensatoire à la Confédération, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001, sous forme d'un pourcentage annuel fixe du produit de leurs impôts spéciaux sur le commerce. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a signé cet accord. La loi régissant la TVA ne s'appliquera pas aux livraisons de biens dans les vallées grisonnes de Samnaun et de Sampuoir aussi longtemps qu'elles seront exclues du territoire douanier suisse. En effet, pour les communes de Samnaun et de Tschlin, la loi sur la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2001 ne s'applique qu'aux prestations de services et aux prestations livrées dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. De ce fait, ces deux communes doivent compenser les pertes de recettes fiscales que la Confédération subit. L'accord que la Confédération et les deux communes grisonnes ont négocié règle les modalités de ces compensations: ces deux communes verseront annuellement à la Confédération un pourcentage fixe du produit de leurs impôts spéciaux sur le commerce. Ainsi, pour l'exercice 2001, la somme compensatoire que Samnaun et Tschlin doivent verser à la Confédération se monte à 3,36 millions de francs. ots Originaltext: AFC Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Heinz Keller Administration fédérale des contributions Tel. +41/31/325'77'40 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41/31/322'60'33 Fax +41/31/323'38'52 mailto:info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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