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Ouverture des négociations concernant la fiscalité de l'épargne

    Berne (ots) - Un premier round des négociations relatives à la fiscalité de l'épargne a eu lieu le 18 juin 2002 à Berne, où les délégations de l'Union européenne (UE) et de la Suisse ont échangé leurs points de vue. La Suisse a proposé - sous certaines conditions cependant - d'introduire une retenue d'impôt (impôt à l'agent payeur) afin de supprimer tout avantage à contourner le modèle d'imposition prévu par l'UE. De son côté, l'UE a exprimé le souhait que la Suisse accepte, après une période transitoire, de pratiquer l'échange automatique d'informations; toutefois, la Suisse a de nouveau refusé un tel modèle. Les premiers entretiens ont servi avant tout à présenter la retenue d'impôt comme une mesure équivalente. Les négociations reprendront dès que le contenu des discussions d'aujourd'hui aura été analysé. La date de la prochaine séance n'a pas encore été fixée. Les négociateurs restent en contact.

    Cette première rencontre a permis aux deux parties de définir leurs positions. En outre, le chef de la délégation de l'UE, Michel van den Abeele (directeur général de la Direction générale Taxes et union douanières / Commission de l'UE) attend de la Suisse qu'elle suive le modèle prévu par l'UE, c'est-à-dire qu'elle pratique, après la période transitoire qui s'achève à fin 2010, l'échange automatique d'informations. Le projet de directive de l'UE dans ce domaine prescrit en effet aux États membres de communiquer automatiquement aux autorités fiscales des autres États membres les intérêts versés sur leurs territoires à des personnes physiques résidant dans un de ces autres États membres. Dirigée par Robert Waldburger (délégué aux accords fiscaux internationaux, Administration fédérale des contributions), la délégation suisse a confirmé que le Conseil fédéral restait décidé à élaborer, au profit de l'UE, une solution visant à supprimer tout avantage à contourner la future directive européenne par le biais des offices de paiement (agents payeurs) situés en Suisse.

    La Suisse soutient l'objectif d'une imposition effective des revenus provenant de capitaux mobiliers. L'ébauche de solution qu'elle propose consiste pour l'essentiel en une retenue d'impôt sur les intérêts versés à des personnes physiques résidant sur le territoire de l'UE. Une telle retenue constituerait un geste important en faveur de l'UE. Il s'agirait en effet, selon la Suisse, d'une mesure au moins équivalente à celle qui a été proposée par l'UE. En revanche, la Suisse a toujours refusé le système de l'échange automatique d'informations. Ce système serait en effet en contradiction avec le secret bancaire et d'autres principes importants de l'ordre juridique suisse. La délégation suisse s'est donc déclarée prête à poursuivre les négociations sur la base d'une retenue d'impôt, tout en réaffirmant clairement sa position concernant l'échange automatique d'informations. La solution ainsi proposée est conforme au concept de l'impôt à la source, qui a fait ses preuves en Suisse. Elle répond à la préoccupation de l'UE de ne pas laisser échapper de la substance fiscale.

    La condition posée par la Suisse est que l'UE introduise bel et bien le système prévu. Au surplus, dans l'intention d'empêcher un contournement de la fiscalité de l'épargne par le biais de places financières autres que la Suisse, il faudrait intégrer toutes les places financières importantes du monde dans le cercle des juridictions qui coopèrent avec l'UE (en font actuellement partie uniquement les États membres et leurs États associés). Pour des raisons d'équilibre, il importe également, selon la Suisse, de traiter du même coup les autres questions ouvertes touchant aux domaines des finances et de la fiscalité. Enfin, la délégation de l'Union européenne a informé la Suisse de l'avancement des négociations avec les États tiers et avec les territoires dépendants ou associés. Il n'existe toutefois pas encore de résultats définitifs dans ce domaine.

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