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Clôture des négociations en vue de la révision de la convention de double imposition avec la Norvège

Berne (ots) - La procédure d'apposition des paraphes sur un protocole modifiant la convention de double imposition entre la Suisse et la Norvège s'est terminée mercredi dernier, le 12 juin 2002. Les éléments nouveaux les plus importants sont le dégrèvement total de l'impôt à la source sur les dividendes de participations substantielles dans des sociétés de capitaux ainsi qu'un élargissement de l'entraide administrative entre les autorités des deux Etats dans les cas de fraude fiscale. En ce qui concerne les contribuables norvégiens, il est important de mentionner en outre le passage de la méthode d'exemption à la méthode d'imputation pour éviter la double imposition internationale. Sur demande du représentant du Ministère des finances norvégien, des négociations de révision ont déjà été entreprises il y a deux ans, afin de mettre en oeuvre, également dans la convention avec la Suisse, le passage de la méthode d'exemption à celle de l'imputation, rendu nécessaire suite au changement de la politique conventionnelle norvégienne. La Suisse a saisi cette occasion pour adapter la convention avec la Norvège à la directive européenne mères-filiales, afin d'éliminer les désavantages concurrentiels subis par les entreprises suisses actives dans le domaine transfrontière et, simultanément, renforcer la place économique suisse. En ce qui concerne la nouvelle disposition sur l'entraide administrative, cette dernière est comparable à celle déjà en vigueur dans les relations avec les Etats-Unis d'Amérique. On peut s'attendre à ce que les modifications de la convention soient applicables dès le 1er janvier 2004. En marge des négociations, une procédure simplifiée de remboursement de l'impôt à la source prélevé dans l'autre Etat pour les fonds de placements suisses et les fonds en obligations norvégiens a en outre été convenue. Cette procédure simplifiée est applicable aux revenus payés le 1er janvier 2002, ou après cette date. ots Originaltext: AFC Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Silvia Frohofer Administration fédérale de contributions Tél. +41/31/322'85'74 Département fédéral des finances DFF Communication 3003 Berne Tél. +41/31/322'60'33 Fax +41/31/323'38'52 mailto:info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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