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Clôture des négociations en vue de la révision de la convention de double imposition avec la Norvège

Berne (ots)

La procédure d'apposition des paraphes sur un
protocole modifiant la convention de double imposition entre la
Suisse et la Norvège s'est terminée mercredi dernier, le 12 juin
2002. Les éléments nouveaux les plus importants sont le dégrèvement
total de l'impôt à la source sur les dividendes de participations
substantielles dans des sociétés de capitaux ainsi qu'un
élargissement de l'entraide administrative entre les autorités des
deux Etats dans les cas de fraude fiscale. En ce qui concerne les
contribuables norvégiens, il est important de mentionner en outre le
passage de la méthode d'exemption à la méthode d'imputation pour
éviter la double imposition internationale.
Sur demande du représentant du Ministère des finances norvégien,
des négociations de révision ont déjà été entreprises il y a deux
ans, afin de mettre en oeuvre, également dans la convention avec la
Suisse, le passage de la méthode d'exemption à celle de l'imputation,
rendu nécessaire suite au changement de la politique conventionnelle
norvégienne.
La Suisse a saisi cette occasion pour adapter la convention avec
la Norvège à la directive européenne mères-filiales, afin d'éliminer
les désavantages concurrentiels subis par les entreprises suisses
actives dans le domaine transfrontière et, simultanément, renforcer
la place économique suisse.
En ce qui concerne la nouvelle disposition sur l'entraide
administrative, cette dernière est comparable à celle déjà en vigueur
dans les relations avec les Etats-Unis d'Amérique.
On peut s'attendre à ce que les modifications de la convention
soient applicables dès le 1er janvier 2004.
En marge des négociations, une procédure simplifiée de
remboursement de l'impôt à la source prélevé dans l'autre Etat pour
les fonds de placements suisses et les fonds en obligations
norvégiens a en outre été convenue. Cette procédure simplifiée est
applicable aux revenus payés le 1er janvier 2002, ou après cette
date.

Contact:

Silvia Frohofer
Administration fédérale de contributions
Tél. +41/31/322'85'74

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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