Admin. féd. des contributions

Non à la réduction du taux de la TVA pour les taxis

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a proposé hier de rejeter la motion concernant les taxis et la TVA du conseiller national Jean Spielmann (PST/GE). D'abord, il ne voit aucune raison de baisser le taux de la TVA (7,6 %) dans la branche des taxis. Ensuite, il précise que c'est bien l'entreprise de taxis, et pas le conducteur, qui est redevable de la TVA à l'Administration fédérale des contributions. Enfin, il rappelle que la TVA se calcule et se déclare sur le prix total de la course. Dans une motion en faveur des taxis, le conseiller national Spielmann a demandé que deux mesures soient prises: que l'on considère d'une part les employés comme des indépendants et, par conséquent, que l'on prélève la TVA sur les recettes et pas sur le salaire, et que l'on réduise d'autre part le taux de la TVA comme c'est le cas dans certains pays voisins. Concernant la première mesure, le Conseil fédéral précise tout d'abord que la TVA frappe toutes les livraisons de biens faites à titre onéreux de même que toutes les prestations de service fournies à titre onéreux sur le territoire suisse; ainsi, toute entreprise de taxis qui réalise un chiffre d'affaires annuel dépassant 75 000 francs est assujettie à la TVA. Il souligne ensuite que si un conducteur de taxis est employé comme chauffeur dans une entreprise, c'est cette dernière qui est assujettie à la TVA et pas le conducteur lui-même. Par ailleurs, le Conseil fédéral rappelle que l'entreprise assujettie à la TVA est tenue de déclarer le prix entier de la course et de présenter ses décomptes à l'Administration fédérale des contributions; il ajoute que les impôts préalables se calculent eux-aussi d'après le prix total de la course et pas seulement d'après une partie de la recette. Enfin, il souligne que les conditions auxquelles un conducteur de taxi est employé ne jouent absolument aucun rôle dans le cadre de l'assujettissement à la TVA. Au demeurant, le Conseil fédéral précise que les réglementations cantonales devraient tenir compte du fait que les entreprises de taxis exploitées à titre accessoire, et dont le chiffre d'affaires reste inférieur à 75 000 francs, ne sont pas assujetties à l'impôt et peuvent ainsi appliquer un tarif ne comprenant pas la TVA. Concernant la seconde mesure, le Conseil fédéral confirme que le transport en taxi est assujetti à un taux réduit dans certains pays voisins. En effet, selon la sixième directive CE du Conseil du 17 mai 1977, les pays membres ont la possibilité d'imposer le transport de personnes à un taux réduit; toutefois, ce taux réduit ne peut pas être inférieur à 5 %. Or, ce taux réduit n'étant pas nettement inférieur au taux normal appliqué en Suisse (7,6 %), il n'y a aucune raison de baisser le taux normal de la TVA dans la branche des taxis. De plus, le Conseil fédéral rappelle que les deux Chambres n'ont pas donné suite à une initiative déposée par le canton de Zurich en 1999 qui demandait un taux de TVA réduit pour les transports publics. ots Originaltext: AFC Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions Tél. +41/31/325'77'40 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41/(0)31/322'60'33 Fax +41/(0)31/323'38'52 mailto:info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

Ces informations peuvent également vous intéresser: