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La charge fiscale des personnes à bas revenu reste supportable)

Berne (ots)

Dans sa réponse à la question ordinaire du
conseiller national Hans Widmer (PS/LU), le Conseil fédéral relève
que les prestations complémentaires à l'AVS/AI sont expressément
exonérées de l'impôt et que, malgré l'imposition de la totalité des
rentes AVS, les moyens d'éviter une augmentation de la charge fiscale
des contribuables à bas revenus ne manquent pas: réductions des
barèmes, introduction ou hausse des déductions sociales, voire les
deux.
Dans sa question ordinaire, le conseiller national Widmer a
demandé des précisions sur les conséquences de l'harmonisation
fiscale pour les contribuables à bas revenus. Il voulait savoir
notamment si le gouvernement jugeait nécessaire de compenser les
éventuelles charges fiscales supplémentaires pour les classes de
revenus les plus basses.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral constate que, pour les rentes
AVS, le principe «pleine déduction des contributions, pleine
imposition des prestations» s'applique à l'impôt fédéral direct
depuis 1995 et aux impôts cantonaux et communaux sur le revenu depuis
2001.
Pour les impôts cantonaux, il rappelle par ailleurs que les
cantons sont entièrement libres de fixer leurs barèmes, leurs taux
d'imposition et leurs franchises en vertu de l'art. 129 de la
Constitution fédérale. Les cantons ont pu ainsi éviter les
conséquences négatives de ce principe d'imposition sur la charge
fiscale des contribuables à bas revenus et la maintenir à un niveau
supportable; ils ont en effet tenu compte de la pleine imposition des
rentes AVS en allégeant leurs barèmes en faveur des contribuables à
bas revenus, en introduisant (ou en élevant) les déductions sociales
correspondantes ou en combinant ces deux mesures.
De plus, le Conseil fédéral a souligné que le législateur a
expressément exonéré de l'impôt les prestations complémentaires à
l'AVS/AI, tant pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts
cantonaux et communaux.
Un tiers des contribuables pourrait ne plus payer d'impôt fédéral
direct
Le Conseil fédéral rappelle qu'actuellement déjà, les personnes
qui ont de bas revenus ne paient pas l'impôt fédéral direct en raison
du jeu entre les barèmes et les déductions. En effet,
l'assujettissement à l'impôt commence à un revenu imposable de 16 100
francs pour les personnes seules et de 27 400 francs pour les
personnes mariées.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que le Conseil
national a décidé, dans le cadre de ses débats concernant la réforme
de l'imposition du couple et de la famille, que le législateur
cantonal devait exonérer le minimum vital au niveau des impôts
cantonaux et communaux. Si le Conseil des États adopte également
cette prescription, l'ensemble des personnes à revenus modestes
bénéficieront de cette exonération indépendamment de leur âge.
Si la réforme de l'imposition du couple et de la famille proposée
par le Conseil fédéral était adoptée, le nombre des contribuables qui
ne paieraient plus l'impôt fédéral direct pourrait doubler et passer
de 17 % à près de 34 %.

Contact:

Gotthard Steinmann
Adm. fédérale des contributions
Tél. +41 (0)31 322 74 34

Département fédéral des finances DFF, Communication,
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)31 322 60 33
Fax +41 (0)31 323 38 52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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