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La charge fiscale des personnes à bas revenu reste supportable)

Berne (ots) - Dans sa réponse à la question ordinaire du conseiller national Hans Widmer (PS/LU), le Conseil fédéral relève que les prestations complémentaires à l'AVS/AI sont expressément exonérées de l'impôt et que, malgré l'imposition de la totalité des rentes AVS, les moyens d'éviter une augmentation de la charge fiscale des contribuables à bas revenus ne manquent pas: réductions des barèmes, introduction ou hausse des déductions sociales, voire les deux. Dans sa question ordinaire, le conseiller national Widmer a demandé des précisions sur les conséquences de l'harmonisation fiscale pour les contribuables à bas revenus. Il voulait savoir notamment si le gouvernement jugeait nécessaire de compenser les éventuelles charges fiscales supplémentaires pour les classes de revenus les plus basses. Dans sa réponse, le Conseil fédéral constate que, pour les rentes AVS, le principe «pleine déduction des contributions, pleine imposition des prestations» s'applique à l'impôt fédéral direct depuis 1995 et aux impôts cantonaux et communaux sur le revenu depuis 2001. Pour les impôts cantonaux, il rappelle par ailleurs que les cantons sont entièrement libres de fixer leurs barèmes, leurs taux d'imposition et leurs franchises en vertu de l'art. 129 de la Constitution fédérale. Les cantons ont pu ainsi éviter les conséquences négatives de ce principe d'imposition sur la charge fiscale des contribuables à bas revenus et la maintenir à un niveau supportable; ils ont en effet tenu compte de la pleine imposition des rentes AVS en allégeant leurs barèmes en faveur des contribuables à bas revenus, en introduisant (ou en élevant) les déductions sociales correspondantes ou en combinant ces deux mesures. De plus, le Conseil fédéral a souligné que le législateur a expressément exonéré de l'impôt les prestations complémentaires à l'AVS/AI, tant pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux et communaux. Un tiers des contribuables pourrait ne plus payer d'impôt fédéral direct Le Conseil fédéral rappelle qu'actuellement déjà, les personnes qui ont de bas revenus ne paient pas l'impôt fédéral direct en raison du jeu entre les barèmes et les déductions. En effet, l'assujettissement à l'impôt commence à un revenu imposable de 16 100 francs pour les personnes seules et de 27 400 francs pour les personnes mariées. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que le Conseil national a décidé, dans le cadre de ses débats concernant la réforme de l'imposition du couple et de la famille, que le législateur cantonal devait exonérer le minimum vital au niveau des impôts cantonaux et communaux. Si le Conseil des États adopte également cette prescription, l'ensemble des personnes à revenus modestes bénéficieront de cette exonération indépendamment de leur âge. Si la réforme de l'imposition du couple et de la famille proposée par le Conseil fédéral était adoptée, le nombre des contribuables qui ne paieraient plus l'impôt fédéral direct pourrait doubler et passer de 17 % à près de 34 %. ots Originaltext: Adm. fédérale des contributions Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Gotthard Steinmann Adm. fédérale des contributions Tél. +41 (0)31 322 74 34 Département fédéral des finances DFF, Communication, CH-3003 Berne Tél. +41 (0)31 322 60 33 Fax +41 (0)31 323 38 52 mailto: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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