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Imposition en cas de cessation de l'activité lucrative

Berne (ots) - Dans le cadre du projet de réforme de l'imposition des sociétés II, le Conseil fédéral fera étudier l'imposition des bénéfices de liquidation lors de la cessation d'une activité lucrative. Il répond ainsi à une motion du conseiller national Anton Eberhard (PDC/SZ) qui demandait que le traitement fiscal privilégié réservé au capital de la prévoyance professionnelle soit étendu, sous certaines conditions, aux bénéfices de liquidation. Afin de garder une certaine marge de manoeuvre, le Conseil fédéral a proposé de transformer la motion en postulat. Dans sa motion, le conseiller national Anton Eberhard a demandé que le bénéfice de liquidation résultant de la cessation d'une activité lucrative indépendante après 55 ans révolus ou pour cause d'invalidité soit taxé de manière privilégiée, au même titre qu'un capital de la prévoyance professionnelle (2e pilier). Selon lui, il faudrait donc apporter une modification à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) visant à mettre les indépendants sur un pied d'égalité avec ceux qui disposent d'une solide prévoyance professionnelle. Dans sa réponse, le Conseil fédéral montre qu'il sait très bien que des mesures allant dans le sens de la motion s'imposent; en effet, l'Administration étudie déjà certaines mesures en faveur des sociétés de personnes dans le cadre du projet de réforme de l'imposition des sociétés II, mesures dont fait partie le traitement fiscal du bénéfice de liquidation résultant de la cessation d'une activité lucrative indépendante en raison de l'âge. En collaboration avec les cantons, deux conceptions sont actuellement examinées: Conception 1: Le bénéfice de liquidation effectif est imposé avec le reste du revenu; le taux d'imposition n'est toutefois pas déterminé en fonction de l'ensemble de ce bénéfice, mais seulement d'une part (encore à déterminer) de ce bénéfice. Conception 2: Le bénéfice de liquidation est imposé séparément du reste du revenu: dans de nombreux cas, l'imposition du bénéfice de liquidation équivaudrait à celle d'un capital de la prévoyance professionnelle. Afin de garder une certaine marge de manoeuvre, le Conseil fédéral a proposé de transformer la motion en postulat. ots Originaltext: AFC Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Angelo Digeronimo Administration fédérale des contributions Tél. +41/(0)31/322'71'58 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41/(0)31/322'60'33 Fax +41/(0)31/323'38'52 E-mail:info@gs-efd.admin.ch Internet: www.dff.admin.ch

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