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Transmission électronique des données: la TVA sur la ligne de départ

Berne (ots)

Le DFF vient d'édicter une ordonnance concernant la
transmission et la conservation électronique des données
déterminantes pour la TVA. Cette ordonnance, qui est également
compatible avec la législation adoptée dans ce domaine par les États
membres de l'Union européenne, entrera en vigueur le 1er mars 2002.
Elle permettra à l'Administration fédérale des contributions de
répondre à la demande croissante du secteur économique concernant la
facturation électronique et de mettre à l'épreuve sa capacité
d'adaptation aux changements apportés par la cyberadministration.
L'évolution fulgurante de la technologie et les changements
qu'elle apporte, notamment en matière de communication électronique
dans le domaine commercial, ont immanquablement une incidence
importante sur la fiscalité: ainsi, le développement croissant de la
facturation électronique dans le cadre de la perception de la taxe
sur la valeur ajoutée a mis en évidence le besoin d'une
réglementation nouvelle et plus adaptée à ce nouveau type de
communication. En édictant l'ordonnance concernant les données et les
informations transmises par voie électronique (OelDI), qui entrera en
vigueur le 1er mars 2002, l'administration a répondu à ce besoin de
l'économie. À partir de cette date, les contribuables assujettis à la
TVA auront la possibilité de transmettre leurs factures TVA
uniquement par voie électronique: cette procédure permettra de
supprimer les envois simultanés ou ultérieurs - fort coûteux - de
factures sur papier garantissant le droit à la déduction de l'impôt
préalable. L'économie réalisée par rapport à la facturation sur
papier est estimée à près de 75 pour cent.
Une législation eurocompatible
L'Union européenne (UE) soumet la transmission de factures par
voie électronique à des fins fiscales (TVA) au sein des États membres
à des exigences légales contraignantes. Si la Suisse ne s'adaptait
pas à cette réglementation européenne, elle encourrait inutilement le
risque d'handicaper les secteurs de son économie orientés vers
l'exportation. Pour ne pas perdre des clients ayant leur domicile ou
leur siège dans l'Union européenne, il est donc indispensable que la
Suisse prenne les mesures nécessaires afin que ces clients
«européens» reçoivent des factures compatibles avec les normes de
l'UE. C'est ce que garantit la nouvelle ordonnance concernant les
données et les informations transmises par voie électronique qui
entrera en vigueur le 1er mars 2002.
De plus, pour garantir l'authenticité et l'intégrité des factures
reçues et envoyées dans ses États membres, l'Union européenne a
édicté une directive (directive 2001/115/CE du Conseil du 20.12.2001)
qui exige en principe l'apposition d'une signature électronique. Les
États membres de l'UE ont jusqu'au 1er janvier 2004 pour intégrer
cette réglementation dans leur législation nationale. Mais déjà
certains pays, comme l'Allemagne, ont pris les devants et offrent à
leurs contribuables, depuis le 1er janvier 2002, la possibilité de
transmettre des factures portant une signature électronique. Vu la
date de l'entrée en vigueur de l'OelDI au 1er mars 2002, la Suisse
est donc bien placée aussi par rapport aux précurseurs en matière de
réglementation de la transmission et de la conservation électronique
des données au sein des États membres de l'UE.

Contact:

Karl Egger
Administration fédérale des contributions
Tél. +41/31/325'84'20

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41/31/323/60'33
Fax +41/31/323'38'52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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