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Généralisation de la taxation annuelle postnumerando pour les personnes physiques

Berne (ots)

Afin que la taxation annuelle postnumerando
devienne l'unique système d'imposition pour les personnes physiques
également, il est nécessaire d'apporter certaines modifications à la
loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ainsi qu'à la loi sur
l'harmonisation des impôts directs (LHID). Le Conseil fédéral a donc
décidé de soumettre à l'Assemblée fédérale un message concernant
l'harmonisation du calcul dans le temps des impôts directs.
Pour les personnes physiques, le passage à la taxation annuelle
postnumerando sera vraisemblablement accompli d'ici 2003; c'est ce
que relève le rapport sur l'harmonisation dans le temps du calcul des
impôts remis à l'Assemblée fédérale. Selon ce rapport, les cantons du
Tessin, de Vaud et du Valais, qui taxent encore les personnes
physiques selon la méthode de taxation bisannuelle praenumerando,
auraient d'ailleurs déjà entrepris les démarches nécessaires au
passage à la taxation annuelle postnumerando.
Par ailleurs, le rapport précité indique qu'il faudrait apporter
des modifications à la LIFD ainsi qu'à la LHID afin d'ancrer dans la
loi l'harmonisation du calcul dans le temps des impôts pour les
personnes physiques. Aussi faudrait-t-il abroger les dispositions
relatives à la méthode de taxation bisannuelle praenumerando tout en
maintenant celles relatives à la méthode de taxation annuelle
postnumerando. Du reste, il faudrait vérifier s'il ne vaut pas mieux
régler certains points concrets au niveau des lois plutôt qu'au
niveau des ordonnances. Le rapport précise enfin que le système de
calcul sera vraisemblablement uniformisé à partir de la période
fiscale 2005.
Selon le Conseil fédéral, le fait d'uniformiser le calcul dans le
temps des impôts directs permet, d'une part, de faire un grand pas en
direction de l'harmonisation formelle des impôts directs de la
Confédération, des cantons et des communes et, d'autre part, de se
rapprocher de la législation européenne qui prescrit, en général, la
méthode de taxation annuelle postnumerando.
En matière d'harmonisation fiscale, l'harmonisation du calcul dans
le temps des impôts sur le revenu et la fortune pour les personnes
physiques ainsi que sur les bénéfices et sur le capital pour les
personnes morales constitue le point essentiel. Or, lors de la
consultation au sujet de la LIFD et de la LHID, le Parlement n'a pu
se mettre d'accord sur la méthode de taxation annuelle postnumerando
qu'en ce qui concerne les personnes morales.
Pour la taxation des personnes physiques, deux méthodes ont
coexisté jusqu'à présent: d'un côté, la taxation bisannuelle
praenumerando et, de l'autre, la taxation annuelle postnumerando.
Maintenant, si les cantons du Tessin, de Vaud et du Valais changent
volontairement leur méthode de taxation, la méthode postnumerando
aura remplacé la méthode praenumerando dans toute la Suisse.

Contact:

Jean-Blaise Paschoud, Administration fédérale des contributions,
tél. +41/31/323'52'27;

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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