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L'imposition d'après la dépense sera maintenue

    Berne (ots) - Dans sa réponse à une motion du Conseiller national Christian Grobet (PS/GE), le Conseil fédéral montre qu'il reste attaché à l'imposition d'après la dépense en s'appuyant notamment sur le fait que de cette dernière est conforme à la Constitution. Le Conseil fédéral affirme, d'une part, que la suppression de l'imposition d'après la dépense ne serait pas une contribution significative à la lutte contre l'évasion fiscale dans le contexte national et international, et d'autre part, que ces modalités d'imposition ne constituent pas un instrument de concurrence envers les États étrangers; de surcroît, il mentionne que la Suisse s'engage déjà pour que l'imposition d'après la dépense ne fasse pas l'objet d'abus ou de mauvaises applications.

    Afin de contribuer à lutter contre l'évasion fiscale à grande échelle, le motionnaire demandait la suppression de l'imposition d'après la dépense.

    Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral relève qu'il n'y a aucune raison valable de modifier le droit fiscal afin de supprimer l'imposition d'après la dépense. Il explique également que la possibilité d'être imposé d'après la dépense est offerte «à des conditions clairement réglées par la loi» aux personnes physiques qui établissent leur domicile fiscal en Suisse pour la première fois ou après avoir vécu à l'étranger pendant dix ans au moins et qui n'exercent pas d'activité lucrative dans notre pays. En outre, le Conseil fédéral précise que si le système de l'imposition selon la dépense est basé sur la dépense du contribuable et de sa famille, la loi prévoit que l'impôt ne doit pas être inférieur aux impôts sur le revenu et sur la fortune calculés sur certains éléments bruts de ce revenu et de cette fortune, dont font notamment partie ceux pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d'impôts étrangers en application d'une convention conclue par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions.

    Le Conseil fédéral rappelle que l'imposition d'après la dépense, telle qu'elle a été conçue, est une forme particulière de taxation par appréciation qui offre dans la pratique une solution simple aux cas qui ne peuvent que difficilement être traités par les moyens de la taxation ordinaire. Le Conseil fédéral souligne par ailleurs que ce point de vue est également celui de la doctrine qui, en outre, reconnaît comme tout à fait constitutionnelles les dispositions de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) concernant l'imposition d'après la dépense. Pour le Conseil fédéral, il est certain que la réglementation expresse de ce mode de taxation dans la LIFD et dans la LHID renforce la transparence du système fiscal.

    Le Conseil fédéral est d'avis que l'auteur de la motion va trop
loin en suggérant que toutes les personnes étrangères imposées
d'après la dépense qui se domicilient en Suisse le font dans le seul
but d'échapper à l'impôt dans leur pays; selon lui, un tel amalgame
n'est pas justifié. D'ailleurs, si l'on considère les mesures déjà
prises pour prévenir d'éventuels abus du système d'imposition d'après
la dépense, il s'avère que la suppression de ce système ne serait pas
une contribution significative à la lutte «nécessaire» contre
l'évasion fiscale dans le contexte national et international. Enfin,
la Suisse s'engageant pour que l'imposition d'après la dépense ne
fasse pas l'objet d'abus ou de mauvaises applications, le risque que
cette forme d'imposition attise la concurrence fiscale internationale
est nul.

ots Originaltext: AFC
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