Admin. féd. des contributions

Nouvelles opérations exclues du champ de la taxe sur la valeur ajoutée

Berne (ots) - À partir du 1er janvier 2002, les caisses de compensation bénéficieront d'un allégement fiscal, puisque de nouvelles opérations seront exclues du champ de la TVA. Le Conseil fédéral vient en effet d'approuver une modification de la législation, allant ainsi dans le sens de ce que proposait le conseiller national Pierre Triponez (PRD / BE) dans son initiative. Selon les estimations de l'Administration fédérale des contributions (AFC), ce changement entraînera des pertes de recettes fiscales qui devraient se chiffrer à 1,5 million de francs chaque année. L'initiative parlementaire Triponez visant à modifier la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) a été acceptée par les deux chambres. Ainsi, la LTVA comporte deux nouvelles opérations exclues du champ de l'impôt, à savoir: - les opérations des caisses de compensation réalisées entre elles, et - les opérations liées aux tâches qui sont confiées aux caisses de compensation conformément à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ou aux caisses de compensation en matière d'allocations familiales en vertu du droit applicable. Les tâches mentionnées au nouveau ch. 25 de l'art. 18 LTVA doivent en plus ressortir aux assurances sociales ou servir à la prévoyance sociale et professionnelle ou à la formation et au perfectionnement professionnel. ots Originaltext: AFC Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Rosemarie Grob, Adm. fédérale des contributions, tél. +41 31 325 72 49; Département fédéral des finances DFF Communication 3003 Berne Tél. +41 31 322 60 33 Fax +41 31 323 38 52 e-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: www.dff.admin.ch

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