Admin. féd. des contributions

Nouvelles opérations exclues du champ de la taxe sur la valeur ajoutée

    Berne (ots) - À partir du 1er janvier 2002, les caisses de compensation bénéficieront d'un allégement fiscal, puisque de nouvelles opérations seront exclues du champ de la TVA. Le Conseil fédéral vient en effet d'approuver une modification de la législation, allant ainsi dans le sens de ce que proposait le conseiller national Pierre Triponez (PRD / BE) dans son initiative. Selon les estimations de l'Administration fédérale des contributions (AFC), ce changement entraînera des pertes de recettes fiscales qui devraient se chiffrer à 1,5 million de francs chaque année.

    L'initiative parlementaire Triponez visant à modifier la loi
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) a été
acceptée par les deux chambres. Ainsi, la LTVA comporte deux
nouvelles opérations exclues du champ de l'impôt, à savoir:

    - les opérations des caisses de compensation réalisées entre
        elles, et

    - les opérations liées aux tâches qui sont confiées aux
        caisses de compensation conformément à la loi fédérale sur
        l'assurance-vieillesse et survivants ou aux caisses de
        compensation en matière d'allocations familiales en vertu du
        droit applicable.

    Les tâches mentionnées au nouveau ch. 25 de l'art. 18 LTVA doivent
en plus ressortir aux assurances sociales ou servir à la prévoyance
sociale et professionnelle ou à la formation et au perfectionnement
professionnel.

ots Originaltext: AFC
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