Admin. féd. des contributions

Imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger

    Berne (ots) - Grâce au passage des cantons à la méthode de taxation annuelle postnumerando, l'imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger sera elle-aussi simplifiée. Dans ce but, le Conseil fédéral a modifié une ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

    Pour les personnes physiques domiciliées à l'étranger qui y sont exonérées des impôts sur le revenu en raison de leur activité pour le compte de la Confédération ou d'un autre établissement de droit public suisse, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prescrit un assujettissement à l'impôt dans leur commune d'origine. L'ordonnance du 20 octobre 1993 explicite cette disposition de la LIFD en réglant la question des compétences territoriales dans les cas de transfert de domicile de la Suisse à l'étranger - ou de l'étranger en Suisse - durant la période fiscale.

    Au 1er janvier 2002, les dispositions de l'ordonnance seront modifiées comme suit:

    si une personne physique transfère son domicile à l'étranger, c'est son canton d'origine qui sera compétent en matière de taxation jusqu'à la fin de la période fiscale; si elle revient en Suisse, c'est le canton dans lequel elle élit domicile qui sera compétent en matière de taxation jusqu'à la fin de la période fiscale. Toutefois, ces dispositions n'entreront en vigueur que dans les cantons ayant déjà adopté la méthode de taxation postnumerando. Ainsi, pour les cantons du Tessin, de Vaud et du Valais, qui appliquent encore la méthode de taxation bisannuelle praenumerando, la procédure est la suivante: si une personne physique quitte l'un de ces trois cantons pour établir son domicile à l'étranger, ces cantons demeurent compétents en matière de taxation jusqu'à la fin de la période fiscale; si une personne dont la commune d'origine est située dans l'un de ces trois cantons revient en Suisse, c'est à la commune d'origine que revient la compétence en matière de taxation pour la période fiscale entière.

    L'ordonnance ainsi modifiée simplifie l'imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger. En effet, le contribuable vivant à l'étranger n'est plus tenu de remplir deux déclarations dans deux cantons différents pour une seule période fiscale.

ots Originaltext: AFC
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:
Peter Binz, Adm. fédérale des contributions,
tél. +41 31 322 74 36

Département fédéral des finances DFF Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 31 322 60 33
Fax +41 31 323 38 52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch



Plus de communiques: Admin. féd. des contributions

Ces informations peuvent également vous intéresser: