Admin. féd. des contributions

Formation et examens exclus du champ de la TVA

    Berne (ots) - Les taxes d'examen doivent dans tous les cas être exclues du champ de la TVA, indépendamment du fait qu'elles soient comprises dans le prix de la prestation de formation ou qu'elles soient facturées séparément. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une requête ad hoc de la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national. En outre, certaines opérations préalables dans le domaine de la formation et des examens seront nouvellement exclues du champ de l'impôt.

    Une initiative parlementaire de la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national propose une extension de l'exclusion du champ de l'impôt dans le domaine de la formation et des examens. Selon la nouvelle teneur de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), les taxes d'examen doivent dans tous les cas être exclues du champ de l'impôt, indépendamment du fait qu'elles soient comprises dans le prix de la prestation de formation ou qu'elles soient facturées séparément. Cela correspond déjà à la pratique de l'Administration fédérale des contributions en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

    De l'avis de la CER, l'exclusion du champ de l'impôt doit également comprendre certaines opérations dites préalables, dans la mesure où elles sont directement en relation avec la prestation de formation ou l'examen, comme par exemple l'organisation des examens ou les travaux de secrétariat exécutés par des tiers en rapport avec les examens.

    Le Conseil fédéral relève toutefois que le texte de la LTVA proposé par la CER va au-delà de l'exonération fiscale prévue par le droit européen, puisqu'il exclut également du champ de l'impôt les opérations préalables précitées. Le Conseil fédéral approuve toutefois la proposition de la CER en regard du but visé par l'initiative, car l'exclusion proposée est suffisamment et clairement limitée du point de vue objectif et subjectif.

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