Admin. féd. des contributions

Imposition des sociétés: pas de mesures ponctuelles

Berne (ots) - Le Conseil fédéral souhaite évaluer de façon globale la nécessité d'introduire des mesures complémentaires en matière d'imposition des sociétés et ne pas se limiter à combler les lacunes de la fiscalité. C'est ce qu'il a exprimé aujourd'hui dans sa réponse à une motion du conseiller national Jean Spielmann (PdT/GE). L'auteur de la motion a mis en évidence les pertes de l'ordre de plusieurs milliards causées par la distribution d'options gratuites de la part de certaines sociétés qui échappent à l'impôt anticipé. C'est la raison pour laquelle il a demandé au Conseil fédéral de combler les lacunes de la législation actuelle et de proposer les réformes fiscales nécessaires à une meilleure imposition des sociétés. Le Conseil fédéral est conscient que divers aspects de la réglementation actuelle ne sont pas satisfaisants. Il estime toutefois que des corrections ponctuelles doivent être évitées, car elles ne feraient que créer de nouvelles iniquités. Il entend au contraire satisfaire, dans le cadre d'une deuxième réforme de l'imposition des sociétés, les demandes visant à augmenter l'équité fiscale et à promouvoir la croissance économique. Le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion sous forme de postulat. ots Originaltext: AFC Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Hans-Jürg Neuhaus, Administrations fédérale des contributions, tél. +41 31 322 74 21 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. ++41 (0)31 322 60 33 Fax ++41 (0)31 323 38 52 E-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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