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Imposition des options pour leurs collaborateurs

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la place économique suisse, de réaménager l'imposition des options que les start-up remettent à leurs collaborateurs. Dans son avis concernant la motion déposée par la Conseillère nationale Barbara Polla (PL/GE), il précise cependant qu'il veut attendre de connaître les propositions que l'Administration fédérale des contributions (AFC) est chargée de préparer.

    Dans sa motion, la Conseillère nationale Polla demande au Conseil fédéral de proposer dans les plus brefs délais un nouveau projet d'imposition des options remises aux collaborateurs afin de faciliter l'implantation de nouvelles entreprises (start-up) en Suisse. D'après Mme Polla, les options sur actions que les start-up remettent à leurs collaborateurs constituent en effet une part importante du revenu de ces collaborateurs. De plus, ces entreprises ne disposent pas en général de fonds suffisants et n'ont souvent pas d'autres moyens d'offrir une rémunération attrayante aux spécialistes pointus dont elles ont besoin. L'imposition actuelle des options remises aux collaborateurs entraverait par ailleurs le développement de la nouvelle économie en Suisse.

    Le Conseil fédéral a rappelé que l'AFC avait présenté l'année dernière un projet d'imposition des options que les nouvelles petites et moyennes entreprises (PME) remettent à leurs collaborateurs. La réglementation proposée aurait complété la circulaire sur l'imposition des options remises aux collaborateurs et aurait permis de régler judicieusement ce problème à brève échéance pour la plupart des start-up.

    Le Conseil fédéral a également rappelé que les représentants des administrations fiscales cantonales avaient rejeté cette solution au cours de la séance du 14 décembre 2000 du comité de la Conférence suisse des impôts, principalement au motif qu'une solution particulière pour ce genre d'options aurait constitué une inégalité de traitement par rapport aux autres options remises aux collaborateurs. C'est pourquoi, ces représentants ont demandé l'élaboration d'une solution normative générale applicable à l'ensemble des options remises aux collaborateurs. L'AFC a donc chargé un groupe de travail d'élaborer un projet global d'imposition des options remises aux collaborateurs respectant l'égalité de traitement exigée par les cantons.

    Étant donné que le Conseil fédéral ne veut pas prendre de mesures avant de connaître les propositions de ce groupe de travail, il propose de transformer la motion en postulat.

ots Originaltext: AFC
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