Inst. féd. Propriété Intellectuelle
Entrée en vigueur de la loi sur les designs et révision partielle de l'ordonnance sur la protection des marques
Berne (ots)
La protection des designs régie par une nouvelle législation
La nouvelle loi sur les designs entrera en vigueur le 1er juillet 2002. C'est ce que le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui, ouvrant ainsi la voie à la ratification par la Suisse de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, révisé par l'Acte de Genève.
La nouvelle loi sur les designs remplace la loi sur les dessins et modèles industriels, vieille de plus de 100 ans, qui ne répond plus aux exigences de notre économie. Le titre même de la nouvelle loi fédérale traduit la principale volonté poursuivie par la révision totale : mettre à la disposition des designers un mécanisme efficace et moderne pour protéger leurs créations, tout en préservant autant que possible les avantages incontestés de la loi actuelle, notamment la simplicité et la célérité de la procédure d'enregistrement.
La loi sur les designs tient compte de l'évolution légale et des changements économiques qui sont intervenus aux niveaux national et international. Les dispositions régissant les aspects civils et pénaux de la protection ont été entièrement retravaillées. La nouvelle loi a en outre été harmonisée avec les autres actes législatifs régissant les biens immatériels.
Quelles sont quelques-unes des nouveautés de la nouvelle législation? La durée de protection est désormais de 25 ans au maximum (contre 15 ans jusqu'à présent). Par ailleurs, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) publiera à l'avenir tous les designs enregistrés avec leur représentation.
L'ordonnance d'exécution de la loi sur les designs entre elle aussi en vigueur le 1er juillet prochain. Dans la foulée de la révision totale de la loi sur les dessins et modèles industriels, l'IPI a également adapté la réglementation relative aux taxes et procédé à une révision partielle de l'ordonnance sur la protection des marques dans le but d'harmoniser différents aspects procéduraux.
L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les designs ouvre la voie à la ratification par la Suisse de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement des dessins et modèles industriels. Cet arrangement est un traité international régissant l'enregistrement international; il permet à un titulaire d'obtenir une protection de sa création dans tous les États contractants en ne déposant qu'une seule requête au Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle à Genève. À l'avenir, les designers suisses pourront donc protéger plus aisément leurs créations dans d'autres pays.
Contact:
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Felix Addor
Tel. +41/31/322'48'02
E-Mail: felix.addor@ipi.ch
Jürg Herren
Tel. +41/31/322'49'94
E-Mail: juerg.herren@ipi.ch