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L'ODR examine la question de la persécution par des tiers

Berne (ots)

A l'heure actuelle, l'Office fédéral des réfugiés
(ODR) procède à l'examen de la pratique en matière de persécution par
des tiers. Telle est la réponse du Conseil fédéral aux
interpellations de la conseillère aux Etats Christine Beerli et de la
conseillère nationale Trix Heberlein portant sur les investigations
concernant la théorie de la protection. Le résultat de cette analyse
devrait être communiqué dans le message relatif à la révision en
cours de la loi sur l'asile.
Ni la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés
ni la loi suisse sur l'asile ne définissent expressément la notion de
persécuteur. Actuellement, l'ODR n'attribue la qualité de réfugié
qu'aux requérants d'asile persécutés par des organes étatiques ou
quasi étatiques. Cependant, force est de constater qu'une majorité de
pays occidentaux industrialisés (sauf l'Allemagne) appliquent la
théorie de la protection, c'est-à-dire qu'ils accordent également
l'asile aux personnes persécutées par des tiers.
La tendance étant de plus en plus à reconnaître également la
persécution par des tiers, l'ODR a décidé d'examiner sa pratique
actuelle en la matière. L'office fédéral procède donc à une analyse
des avis émis par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés (HCR), l'Allemagne et la France sur la question de la
persécution non-étatique. Il effectue une étude détaillée de la
jurisprudence en vigueur dans différents pays, appliquant la théorie
de la protection, tels la Grande-Bretagne et le Canada en
particulier, et se penche également sur les éventuelles répercussions
d'une modification de la pratique sur la procédure de reconnaissance.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral estime que seule une
définition claire du terme de réfugié permettra aux autorités de
faire face avec souplesse aux situations changeantes de persécution
et de fuite. De plus, une forme moderne de protection pourra être
garantie et une pratique de reconnaissance s'inscrivant dans le droit
fil de la convention relative aux réfugiés pourra être mise en œuvre.

Contact:

Dominique Boillat
Service d'information de l'ODR
Tel.: +41 (0)31 325 98 80

Brigitte Hauser
Service d'information de l'ODR
Tel.: +41 (0)31 325 93 50

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