Office fédéral des réfugiés

Nord de l'Irak: l'ODR maintient la pratique en vigueur en matière d'asile

    Berne (ots) - Cet après-midi, les participants à une manifestation ont remis aux représentants d'une antenne de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) à Zurich une pétition, dans laquelle ils demandent une modification de la pratique en matière d'asile relative aux requérants du nord de l'Irak. Toutefois, l'ODR ne peut, au vu de la situation actuelle et des dispositions légales contraignantes, satisfaire à leur requête. Les ressortissants irakiens exposés à une menace justifiant l'octroi de l'asile obtiennent la protection de la Suisse. Si le renvoi n'est pas raisonnablement exigible pour de sérieux motifs, l'ODR ordonne au cas par cas une admission provisoire.

    Les manifestants exigent notamment que l'ODR renonce à rendre des décisions d'asile négatives assorties d'un renvoi dans le nord de l'Irak ou dans des Etats tiers. Ils revendiquent également un nouvel examen des décisions de renvoi prononcées depuis octobre 1999, le droit de rester automatiquement en Suisse pour les requérants dont la demande est en suspens depuis plus de deux ans ainsi que le respect de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

    En revanche, l'ODR estime que le renvoi des requérants déboutés est en principe raisonnablement exigible, l'approvisionnement de la population étant assuré par les Nations Unies sur l'ensemble du territoire et les soins médicaux de base garantis. L'ODR se fonde sur les exigences minimales fixées dans ladite convention pour appliquer sa pratique en matière d'asile. Compte tenu de l'évolution du contexte politique dans la région, l'ODR procède régulièrement à des analyses de situation. Les requérants dont la demande a été rejetée en première instance ont la possibilité d'user d'un droit de recours efficace auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Dans ses décisions de principe, la CRA considère que le retour dans le nord de l'Irak des requérants d'asile déboutés est en règle générale raisonnablement exigible (cf. www.ark-cra.ch/emark/2000/15.htm). Les différentes doléances des manifestants impliqueraient une modification de la législation fédérale en matière d'asile ou iraient en tout état de cause à l'encontre du principe de l'égalité des droits (p. ex. renoncer aux renvois prévus légalement dans les Etats tiers ou accorder aux requérants le droit de rester automatiquement après un séjour de deux ans).

    Plusieurs demandeurs d'asile déboutés sont déjà retournés volontairement dans le nord de l'Irak en passant par des Etats tiers. L'ODR encourage activement de telles décisions en proposant un programme d'aide au retour.

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Brigitte Hauser-Süess, Office fédéral des réfugiés, tél.
+41 31 325 99 58.



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