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L'Accord assurances Suisse-Liechtenstein fonctionne bien

Berne (ots)

Bien que la Suisse ne fasse pas partie de l'Espace
économique européen (EEE), les assureurs peuvent continuer d'exercer
leurs activités au Liechtenstein sans obstacles administratifs
importants - et vice versa. Cela grâce à l'accord assurances qui est
en vigueur depuis 5 ans. L'accord fonctionne bien; 9 assureurs du
Liechtenstein sont actifs en Suisse et 47 suisses au Liechtenstein.
Les deux pays ont en outre décidé d'appliquer réciproquement la
directive communautaire (2000/26/CE) visant à faciliter la procédure
d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
La Commission mixte de l'accord a cependant modifié l'accord
assurances lors de sa séance à Vaduz. De nature formelle, les
modifications visent à combler des lacunes, à préciser certains
points et à renuméroter l'annexe. Le contenu matériel de l'accord, à
savoir l'institution de la libre prestation des services d'assurance
entre les deux pays selon le système de l'agrément unique et du
contrôle par le pays du siège (système calqué sur celui de la
Communauté européenne) reste inchangé.
Le point central du programme de travail de la Commission mixte
pour 2002 sera l'adaptation du droit national à la directive
2000/26/CE, qui sera appliquée sur le territoire de l'EEE dès janvier
2003. Les procédures législatives internes auront lieu au cours de
l'année prochaine. Après quoi, la Suisse pourrait appliquer ces
nouvelles règles également aux autres Etats de l'EEE, sous réserve de
réciprocité.

Contact:

Office fédéral des assurances privées
Patrick Jecklin
Service d'information OFAP
Tél. +41/31/325'01'65

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