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Assurance maladie complémentaire sans assurance de base : les majorations pour frais administratifs vont être limitées

Berne (ots)

La liberté de changer de caisse d'assurance maladie
au sein de l'assurance de base ne doit pas être entravée - ni même
par les suppléments pour frais administratifs que prélèvent certaines
caisses sur les assurances complémentaires si l'assurance de base est
souscrite auprès d'une autre caisse. C'est ce qui a incité l'Office
fédéral des assurances privées (OFAP) à limiter les majorations :
celles-ci devront désormais correspondre aux frais effectifs et ne
pas dépasser 50% de la prime correspondante.
Le nouveau règlement entre immédiatement en vigueur, il sera donc
déjà appliqué pour les tarifs 2002. Il sera également valable à
compter du 1.1.2002 pour les tarifs assurance maladie complémentaire
avec majoration pour frais administratifs ayant été préalablement
approuvés par l'OFAP.
Cette restriction est devenue nécessaire suite à une nouvelle
disposition légale : depuis le début de l'année, l'article 7 de la
loi sur l'assurance-maladie fixe ce que l'on appelle l'interdiction
d'interférence. L'objectif de cette disposition : permettre aux
preneurs d'assurance ayant une assurance complémentaire de changer
librement de prestataires d'assurance de base. Des majorations
élevées pour frais administratifs, qui étaient parfois supérieures
aux primes à proprement parler, nuisent en effet à cette mobilité.
L'OFAP n'a pas l'intention d'interdire globalement ces
majorations, car les caisses subissent certains frais supplémentaires
lorsque les clientes et les clients ont conclu l'assurance de base
auprès d'une autre caisse : c'est ainsi que l'assureur concerné doit
commencer par exiger le décompte de l'assurance de base en cas de
sinistre, avant de pouvoir décider s'il y a obligation de prestation.
Il doit aussi coordonner une convention réglant les frais avec
l'assureur de base. Le règlement conclu doit donc viser à satisfaire
la demande d'équité en matière de coûts, sans entraver la mobilité
des assurés.
Assurance maladie complémentaire : presque la moitié des
prestataires n'augmentent pas les primes
Contrairement à l'assurance de base obligatoire, les ajustements
des primes pour prestations complémentaires doivent être soumis à
l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). Parmi les 69
prestataires dans le domaine de l'assurance maladie complémentaire,
38 ont demandé une augmentation des primes, un a proposé une
diminution et 30 ont renoncé à une adaptation. Aucune valeur moyenne
relative à cette augmentation ne peut être calculée car,
contrairement à l'assurance de base, les produits complémentaires
varient d'un prestataire à l'autre en ce qui concerne l'étendue des
prestations et certaines compagnies ne relèveront les primes dans la
même ampleur que partiellement pour toutes les catégories d'âge.
Au total, 125 institutions d'assurance ont un agrément pour
l'exploitation de la branche maladie. Parmi elles, 58 sont des
caisses-maladie, soumises en premier lieu à la surveillance de
l'Office fédéral des assurances sociales. 11 sont issues du transfert
des affaires complémentaires dans des sociétés dommages juridiquement
indépendantes crées par les caisses-maladie. Les 56 restantes
n'offrent pas de complémentaire pour les frais d'hospitalisation et
de traitement.

Contact:

Patrick Jecklin, Office fédéral des assurances privées,
tél. +41 31 325 01 65

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