Office fédéral des assurances privées

Assurance maladie complémentaire sans assurance de base : les majorations pour frais administratifs vont être limitées

Berne (ots) - La liberté de changer de caisse d'assurance maladie au sein de l'assurance de base ne doit pas être entravée - ni même par les suppléments pour frais administratifs que prélèvent certaines caisses sur les assurances complémentaires si l'assurance de base est souscrite auprès d'une autre caisse. C'est ce qui a incité l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) à limiter les majorations : celles-ci devront désormais correspondre aux frais effectifs et ne pas dépasser 50% de la prime correspondante. Le nouveau règlement entre immédiatement en vigueur, il sera donc déjà appliqué pour les tarifs 2002. Il sera également valable à compter du 1.1.2002 pour les tarifs assurance maladie complémentaire avec majoration pour frais administratifs ayant été préalablement approuvés par l'OFAP. Cette restriction est devenue nécessaire suite à une nouvelle disposition légale : depuis le début de l'année, l'article 7 de la loi sur l'assurance-maladie fixe ce que l'on appelle l'interdiction d'interférence. L'objectif de cette disposition : permettre aux preneurs d'assurance ayant une assurance complémentaire de changer librement de prestataires d'assurance de base. Des majorations élevées pour frais administratifs, qui étaient parfois supérieures aux primes à proprement parler, nuisent en effet à cette mobilité. L'OFAP n'a pas l'intention d'interdire globalement ces majorations, car les caisses subissent certains frais supplémentaires lorsque les clientes et les clients ont conclu l'assurance de base auprès d'une autre caisse : c'est ainsi que l'assureur concerné doit commencer par exiger le décompte de l'assurance de base en cas de sinistre, avant de pouvoir décider s'il y a obligation de prestation. Il doit aussi coordonner une convention réglant les frais avec l'assureur de base. Le règlement conclu doit donc viser à satisfaire la demande d'équité en matière de coûts, sans entraver la mobilité des assurés. Assurance maladie complémentaire : presque la moitié des prestataires n'augmentent pas les primes Contrairement à l'assurance de base obligatoire, les ajustements des primes pour prestations complémentaires doivent être soumis à l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). Parmi les 69 prestataires dans le domaine de l'assurance maladie complémentaire, 38 ont demandé une augmentation des primes, un a proposé une diminution et 30 ont renoncé à une adaptation. Aucune valeur moyenne relative à cette augmentation ne peut être calculée car, contrairement à l'assurance de base, les produits complémentaires varient d'un prestataire à l'autre en ce qui concerne l'étendue des prestations et certaines compagnies ne relèveront les primes dans la même ampleur que partiellement pour toutes les catégories d'âge. Au total, 125 institutions d'assurance ont un agrément pour l'exploitation de la branche maladie. Parmi elles, 58 sont des caisses-maladie, soumises en premier lieu à la surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales. 11 sont issues du transfert des affaires complémentaires dans des sociétés dommages juridiquement indépendantes crées par les caisses-maladie. Les 56 restantes n'offrent pas de complémentaire pour les frais d'hospitalisation et de traitement. ots Originaltext: Office fédéral des assurances privées Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Patrick Jecklin, Office fédéral des assurances privées, tél. +41 31 325 01 65

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