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Assurance directe: réunion commission mixte Suisse-Liechtenstein

Berne (ots)

Le 19 décembre s'est tenue à Berne la première
réunion de la commission mixte Suisse/Liechtenstein, instituée par
l'accord du 19.12.1996 sur l'assurance directe. L'accord réglemente
la surveillance financière exercée sur les services en matière
d'assurance fournis de leur pays d'origine, en vertu de la liberté
d'établissement et de la libre prestation de services, par les
compagnies d'assurance.
Le but de cette première rencontre était de discuter du
fonctionnement de l'accord, entré en vigueur le 1er janvier 1997, et
de chercher des solutions aux problèmes d'application apparus dans
l'intervalle. La commission mixte a créé un groupe de travail qui
l'appuie dans ses tâches. Celui-ci a reçu mission d'élaborer des
propositions concrètes relatives à l'échange de renseignements, au
rôle des fondés de pouvoir et des préposés au suivi des sinistres
liés à l'assurance responsabilité civile des véhicules à moteur.
ots Orignaltext: Office fédéral des assurances
privées
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:

Bureau de l'intégration DFAE/DFE; Office fédéral des assurances
privées
Renseignements: DFJP/OFAP, Kurt Schneiter (tél. 076/378 74 76);
DFAE/DFE, Bureau de l'intégration, Anton Egger (tél. 031/322 22 51)