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Pas d'acte illicite lors de la construction de la base fédérale Belp

Berne (ots)

Le MPC suspend l'enquête de police judiciaire
Le Ministère public de la Confédération (MPC) a
ouvert, le 28 juin 2000, une enquête de police judiciaire contre
inconnu pour présomption de gestion déloyale des intérêts publics
(art. 314 CP) et de faux dans les titres commis dans l'exercice de
fonctions publiques (art. 317 CP). La procédure a été ouverte après
que le Contrôle fédéral des finances (CDF) eût constaté, dans son
rapport annuel 1999 publié début avril 2000, des manquements dans la
comptabilité relative à la construction de la base fédérale pour les
hélicoptères et les avions à l'aéroport de Belpmoos. Selon le CDF, au
total CHF 341'251.00 auraient été versés à l'entrepreneur général
pour des factures de suppléments, sans que des offres aient été
demandées, que des procès-verbaux aient été tenus, que des bases de
pourparlers ou de calcul et des indications de quantités aient été
présentées. L'enquête n'ayant pas établi d'irrégularités pénalement
répréhensibles, le MPC a suspendu la procédure.
Dans le cadre de son enquête, le MPC a toutefois découvert un
certain nombre d'irrégularités: contrairement aux dispositions
contractuelles, des modifications ont été demandées par oral et non
pas par écrit, et sans avoir fait préalablement l'objet d'une offre.
Des travaux supplémentaires ont été formellement commandés seulement
après l'exécution des travaux et l'établissement des factures, dans
une mesure dépassant les usages en vigueur dans l'industrie du
bâtiment. Finalement, dans un cas au moins, un projet a été réalisé
contre la décision de la Commission de projet, alors que dans le même
temps un projet prévu n'a pas été exécuté ou ne l'a été
qu'incomplètement. Selon le CDF, de telles pratiques sont certes
assez fréquentes lors de la construction de bâtiments fédéraux
(optimisation du projet). Cette façon d'agir n'est cependant pas
correcte et est problématique, étant donné que les faits ne peuvent
plus être reconstitués au moyen du dossier.
Cette manière de procéder doit certes être qualifiée
d'irrégulière. Elle ne constitue toutefois pas une infraction pénale.
Le MPC n'ayant pas constaté d'irrégularité financière ou de faux dans
les titres, l'enquête de police judiciaire a été suspendue.

Contact:

Hansjürg Mark Wiedmer, chef de l'Information,
Ministère public de la Confédération,
tél. +41/31/324'32'40

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