Ministère public de la Confédération

Pas d'acte illicite lors de la construction de la base fédérale Belp

Le MPC suspend l'enquête de police judiciaire

    Berne (ots) - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert, le 28 juin 2000, une enquête de police judiciaire contre inconnu pour présomption de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP). La procédure a été ouverte après que le Contrôle fédéral des finances (CDF) eût constaté, dans son rapport annuel 1999 publié début avril 2000, des manquements dans la comptabilité relative à la construction de la base fédérale pour les hélicoptères et les avions à l'aéroport de Belpmoos. Selon le CDF, au total CHF 341'251.00 auraient été versés à l'entrepreneur général pour des factures de suppléments, sans que des offres aient été demandées, que des procès-verbaux aient été tenus, que des bases de pourparlers ou de calcul et des indications de quantités aient été présentées. L'enquête n'ayant pas établi d'irrégularités pénalement répréhensibles, le MPC a suspendu la procédure.

    Dans le cadre de son enquête, le MPC a toutefois découvert un certain nombre d'irrégularités: contrairement aux dispositions contractuelles, des modifications ont été demandées par oral et non pas par écrit, et sans avoir fait préalablement l'objet d'une offre. Des travaux supplémentaires ont été formellement commandés seulement après l'exécution des travaux et l'établissement des factures, dans une mesure dépassant les usages en vigueur dans l'industrie du bâtiment. Finalement, dans un cas au moins, un projet a été réalisé contre la décision de la Commission de projet, alors que dans le même temps un projet prévu n'a pas été exécuté ou ne l'a été qu'incomplètement. Selon le CDF, de telles pratiques sont certes assez fréquentes lors de la construction de bâtiments fédéraux (optimisation du projet). Cette façon d'agir n'est cependant pas correcte et est problématique, étant donné que les faits ne peuvent plus être reconstitués au moyen du dossier.

    Cette manière de procéder doit certes être qualifiée d'irrégulière. Elle ne constitue toutefois pas une infraction pénale. Le MPC n'ayant pas constaté d'irrégularité financière ou de faux dans les titres, l'enquête de police judiciaire a été suspendue.

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