Ministère public de la Confédération

Le "projet d'efficacité" en vigueur dès le 1er janvier 2002

Lutte contre la grande criminalité: nouvelles compétences attribuées à la Confédération en matière de procédure

    Berne (ots) - Dès le 1er janvier 2002, la Confédération bénéficiera de nouvelles compétences en matière de procédure concernant des infractions qui relèvent des domaines de la criminalité transnationale organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et de la criminalité économique. Vendredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, le 1er janvier 2002, l'intégralité du train de "mesures tendant à renforcer l'efficacité et la légalité de la poursuite pénale", que le Parlement avait adopté en décembre 1999. Les adaptations de la procédure pénale fédérale relatives à la poursuite pénale du crime de génocide entreront en vigueur à la même date.

    Réunies à l'enseigne dudit "projet d'efficacité", les modifications du Code pénal suisse (CP) et de la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF) attribuent à la Confédération, et non plus aux cantons, la compétence de mener les enquêtes portant sur des affaires intercantonales et internationales complexes, qui relèvent de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et la corruption. Pour ces trois catégories d'infractions, la procédure sera obligatoirement dirigée par la Confédération, conformément à la volonté du Parlement. Dans le domaine de la criminalité économique internationale ou intercantonale, en revanche, la Confédération s'emploiera désormais à décharger sensiblement les cantons, soit en ouvrant elle-même des procédures, soit en reprenant des procédures sur demande des cantons. Afin que la direction des procédures puisse être assurée à l'échelon fédéral dès l'entrée en vigueur du "projet d'efficacité", le 1er janvier 2002, les autorités de poursuite pénale et de police de la Confédération (Ministère public de la Confédération et Office fédéral de la police) ont été étoffées tout au long du semestre écoulé. Ce processus de développement et de renforcement, auquel l'Office des juges d'instruction fédéraux est également associé, se poursuivra ces prochaines années de manière échelonnée et selon une planification continue.

    Conformément au "projet d'efficacité", le Ministère public de la Confédération sera désormais soumis à la surveillance technique de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, tout en restant assujetti à la surveillance administrative du Conseil fédéral. Par ailleurs, la défense bénéficiera de droits plus étendus dans les procédures d'enquête de police judiciaire. Un droit de recours général auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral sera ouvert contre tout acte d'office entrepris ou omis par le Procureur général de la Confédération.

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