Ministère public de la Confédération

Le MPC délègue la procédure contre un fonctionnaire du DDPS

Le Ministère public de la Confédération délègue aux autorités argoviennes la procédure contre un fonctionnaire du DDPS Berne (ots) - Une enquête de police judiciaire ouverte en automne dernier par le Ministère public de la Confédération à l'encontre d'un fonctionnaire du DDPS ainsi que cinq autres prévenus pour présomption de gestion déloyale, escroquerie, corruption et faux dans les titres a été déléguée aux autorités de poursuite pénale du canton d'Argovie pour de plus amples investigations et jugement. La procédure contre l'une des personnes soupçonnées au départ a été suspendue. Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire le 11 septembre 2000 contre un fonctionnaire de l'office fédéral du matériel d'armée et des constructions (OFMAC), office intégré dans le groupement de l'armement du département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), suite à une dénonciation du Chef de l'armement de l'Armée, ainsi que contre deux personnes externes à l'administration fédérale issues du milieu de la construction. Les investigations ont débuté sur la base de soupçons de gestion déloyale, d'escroquerie et de corruption. L'enquête a par la suite été étendue pour faux dans les titres, respectivement faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques et élargie à quatre autres personnes de l'économie privée. La procédure contre l'une des personnes privées soupçonnées au départ a par contre été suspendue. Le fonctionnaire du DDPS a reconnu avoir toléré, contre prestation financière, un mécanisme de facturation et d'attribution de constructions qui aurait procuré dès l'été 1999, à l'un des autres prévenus principalement, des bénéfices illicites au détriment de la Confédération. Ce mécanisme permettait l'établissement de factures à la Confédération pour des travaux qui ne furent jamais exécutés. Le dommage financier global pour la Confédération est actuellement estimé entre Fr. 100'000.-- et Fr. 150'000.--. Un expert en construction de la Confédération et divers spécialistes de l'industrie privée de la construction ont été sollicités pour la clarification de cette affaire. Les avantages patrimoniaux perçus par le fonctionnaire du DDPS se monteraient selon ses propres aveux actuellement entre Fr. 25'000.-- à 30'000.--. Le fait que le dommage occasionné pour le DDPS, et par là même pour la Confédération, est pour ainsi dire limité, résulte des circonstances qui ont permis de rapidement mettre à jour les agissements illicites. Cela a notamment permis au groupement de l'armement de suspendre un projet dont le volume des contrats atteignait plus d'un million, de vérifier le bien-fondé d'une série de prétentions issues de projets déjà réalisés et d'empêcher des dépenses illégitimes. Pour les prochaines mesures d'instruction c'est l'office des juges d'instruction du canton d'Argovie qui est désormais compétent. ots Originaltext: MPC Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Ministère public de la Confédération (MPC)

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