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Le Conseil fédéral adapte divers fondements juridiques dans le secteur d'activités de l'OFP

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté, mercredi, l'ordonnance
qui sert de fondement juridique au nouveau système informatisé de
gestion et d'indexation de dossiers et de personnes IPAS, de même que
l'ordonnance sur le traitement des données signalétiques ainsi que la
révision partielle de l'ordonnance concernant le Bureau central
national INTERPOL Suisse et de l'ordonnance sur le Registre central
des étrangers (RCE).
Dans le cadre du projet de réorganisation et de mise à jour des
structures dans le secteur policier de la Confédération ("Strupol"),
les tâches de police préventive et de poursuite pénale de l'Office
fédéral de la police (OFP) ont été séparées sur le plan
organisationnel, le 1er janvier 2001. L'ancienne division de l'OFP
"Offices centraux de police criminelle" et la "Police fédérale" ont
été remplacées par les nouvelles divisions principales "Police
judiciaire fédérale (PJF)" et "Service d'analyse et de prévention
SAP", créées au sein de l'OFP.
Ces développements requièrent l'adaptation de divers fondements
juridiques dans le secteur des tâches dévolues à l'OFP. Ils
impliquent le remplacement de l'actuelle ordonnance concernant le
Service d'identification, qui contient à la fois la base légale de
l'index central des dossiers ZAN et les dispositions d'application de
l'art. 351septies CP (enregistrement et comparaison de données
signalétiques).
Dès le 1er janvier 2002, ZAN sera remplacé par le système IPAS,
tel qu'il est prévu à l'art. 351octies CP et décrit dans l'ordonnance
adoptée aujourd'hui par le Conseil fédéral. Dès cette date, IPAS
permettra de traiter des cas d'espèce dans des domaines spécifiques
de l'office: correspondance INTERPOL et identification de personnes.
Plus tard, lorsque ces fonctions seront mises en oeuvre, IPAS
permettra également de constater si l'OFP traite des données se
rapportant à une personne déterminée (fonction d'index) et de
rationaliser le travail (gestion informatisée des dossiers).
Les tâches du Service d'identification de l'office et la banque de
données AFIS (système d'identification automatisée des empreintes
digitales) sont quant à elle régies par la nouvelle ordonnance sur le
traitement des données signalétiques.

Contact:

Pierre-Yves Huguenin, Office fédéral de la police, tél. +41
79 301 72 91

Service d'information DFJP: Tél. +41 31 323 51 29 Fax +41 31 322 40
82 Internet: http://www.ejpd.admin.ch

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