Office fédéral de la justice

Construction des nouveaux tribunaux: participation financière des cantons-sièges

Le Conseil fédéral impartit un mandat de négociation

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral escompte que les cantons du Tessin et de St-Gall participent financièrement à la couverture des coûts de construction du Tribunal pénal fédéral, pour le premier canton, et du Tribunal administratif fédéral, pour le second. Mercredi, il a chargé l'Organisation du projet «tribunaux» et l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) d'engager des négociations à ce sujet avec lesdits cantons.

    Dans son message concernant le siège des nouveaux tribunaux, le Conseil fédéral avait relevé qu'il escomptait des cantons-sièges une participation à la couverture des coûts - uniques - de construction des immeubles destinés à abriter les nouvelles juridictions fédérales. Le Parlement, qui s'est rallié à cet avis, a créé une base légale permettant à la Confédération de conclure des conventions de financement avec les cantons-sièges. Se fondant sur la loi concernant le siège des deux nouveaux tribunaux, le Conseil fédéral a donné mandat à l'Organisation du projet «tribunaux» ainsi qu'à l'OFCL d'engager avec les cantons du Tessin et de St-Gall des négociations en vue de la conclusion de telles conventions. Dans l'esprit du Conseil fédéral, les cantons-sièges devraient mettre gratuitement les terrains à disposition et prendre à leur charge la moitié des coûts de construction.

    La participation financière des cantons-sièges n'est pas une nouveauté

    Ce n'est pas la première fois que des cantons-sièges supportent une part appropriée des coûts uniques d'implantation d'institutions fédérales permanentes. Ainsi, en 1897, le Conseil fédéral a conclu avec la municipalité de Lausanne un accord fixant les prestations à fournir par cette ville en sa qualité de siège du Tribunal fédéral. De même, lors de la construction de l'Institut suisse de droit comparé, implanté à Lausanne-Dorigny, la Confédération a conclu avec le canton de Vaud une convention portant sur le financement conjoint des travaux.

ots Originaltext: OFJ
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