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Construction des nouveaux tribunaux: participation financière des cantons-sièges

Berne (ots)

Le Conseil fédéral impartit un mandat de négociation
Le Conseil fédéral escompte que les cantons du
Tessin et de St-Gall participent financièrement à la couverture des
coûts de construction du Tribunal pénal fédéral, pour le premier
canton, et du Tribunal administratif fédéral, pour le second.
Mercredi, il a chargé l'Organisation du projet «tribunaux» et
l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
d'engager des négociations à ce sujet avec lesdits cantons.
Dans son message concernant le siège des nouveaux tribunaux, le
Conseil fédéral avait relevé qu'il escomptait des cantons-sièges une
participation à la couverture des coûts - uniques - de construction
des immeubles destinés à abriter les nouvelles juridictions
fédérales. Le Parlement, qui s'est rallié à cet avis, a créé une base
légale permettant à la Confédération de conclure des conventions de
financement avec les cantons-sièges. Se fondant sur la loi concernant
le siège des deux nouveaux tribunaux, le Conseil fédéral a donné
mandat à l'Organisation du projet «tribunaux» ainsi qu'à l'OFCL
d'engager avec les cantons du Tessin et de St-Gall des négociations
en vue de la conclusion de telles conventions. Dans l'esprit du
Conseil fédéral, les cantons-sièges devraient mettre gratuitement les
terrains à disposition et prendre à leur charge la moitié des coûts
de construction.
La participation financière des cantons-sièges n'est pas une
nouveauté
Ce n'est pas la première fois que des cantons-sièges supportent
une part appropriée des coûts uniques d'implantation d'institutions
fédérales permanentes. Ainsi, en 1897, le Conseil fédéral a conclu
avec la municipalité de Lausanne un accord fixant les prestations à
fournir par cette ville en sa qualité de siège du Tribunal fédéral.
De même, lors de la construction de l'Institut suisse de droit
comparé, implanté à Lausanne-Dorigny, la Confédération a conclu avec
le canton de Vaud une convention portant sur le financement conjoint
des travaux.

Contact:

Heinrich Koller
Directeur de l'Office fédéral de la justice et
président du conseil de direction du projet
Tél. +41/31/322'41'01

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