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Comptabilité commerciale: le recours aux nouvelles technologies est autorisé - Le Conseil fédéral fixe au 1er juin 2002 l'entrée en vigueur de la modification du Code des obligations (CO)

Berne (ots) - Dorénavant, les livres, les pièces comptables et la correspondance commerciale pourront être tenus et conservés par un moyen électronique. Le Conseil fédéral a, en effet, décidé de mettre en vigueur au 1er juin 2002 la modification du CO et l'ordonnance d'exécution qui introduisent cette innovation. La révision des dispositions du CO relatives à la comptabilité commerciale, qui a été adoptée par le Parlement le 22 décembre 1999, autorise les entreprises à tenir et à conserver non seulement sur papier, mais encore sur d'autres supports d'information, les livres, les pièces comptables et la correspondance commerciale. Dans l'ordonnance d'exécution, le Conseil fédéral définit les conditions à respecter pour assurer la régularité de la tenue et de la conservation de ces documents. L'ordonnance prévoit, en particulier, la possibilité de tenir et de conserver les documents sur des supports d'information non modifiables tels que le papier et les supports d'image. Elle fixe, en outre, les conditions (p. ex. la signature électronique) auxquelles l'utilisation de supports d'information modifiables est autorisée. Cette ordonnance qui ne réglemente que l'essentiel se caractérise par son ouverture à l'égard des technologies futures. Elle autorisera, en effet, le recours à des procédés de traitement des données et à des techniques de communication et de stockage des informations qui ne sont pas encore disponibles sur le marché. Accroître la compétitivité de l'économie suisse Les nouvelles normes mettent fin aux problèmes d'interprétation et à l'insécurité juridique auxquels ont donné lieu, ces dernières années, la tendance de plus en plus répandue à recourir aux outils informatiques dans le cadre des activités commerciales ainsi que l'introduction de nouveaux médias permettant d'enregistrer les données commerciales sous une forme lisible électroniquement (e-mail). En permettant aux entreprises de tenir et d'archiver leurs documents selon des procédés rationnels utilisant des techniques modernes, elles contribuent à sauvegarder la compétitivité de l'économie suisse. ots Originaltext: OFJ Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Giacomo Roncoroni Office fédéral de la justice tél. +41/31/322'41'26

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