Tous Actualités
Suivre
Abonner Office fédéral de la justice

Office fédéral de la justice

La possession de pornographie dure va devenir punissable

Berne (ots)

Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2002 l'entrée en vigueur de la
révision du Code pénal
Toute personne qui acquiert ou possède de la
pornographie dure sera désormais punissable. C'est ce que prévoient
les dispositions révisées du Code pénal (CP), dont le Conseil fédéral
a fixé l'entrée en vigueur au 1er avril 2002.
Celui qui acquiert, obtient ou possède de la pornographie dure
(actes sexuels avec des enfants ou des animaux, ou incluant des actes
de violence) sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de
l'amende. La simple consommation (par ex. le visionnement de telles
représentations sur internet sans les télécharger sur un support de
données) restera par contre non punissable.
Le CP interdisait jusqu'à présent de fabriquer, d'importer, de
prendre en dépôt, de mettre en circulation, de promouvoir, d'exposer,
d'offrir, de montrer, de rendre accessible ou de mettre à disposition
de la pornographie dure. En revanche, l'acquisition et la possession
de ce type de représentations pornographiques pour sa consommation
personnelle ne tombaient pas sous le coup de la loi.
Comme l'augmentation de la consommation de pornographie dure
s'accompagne d'une augmentation de la demande pour de tels produits,
la simple possession de ceux-ci sera désormais punissable. L'objectif
est d'en restreindre la fabrication et de prendre en compte la
coresponsabilité des consommateurs. Sous l'empire des nouvelles
dispositions, la possession de représentations de la violence à
caractère non sexuel, qui constituent une atteinte tout aussi grave à
la dignité humaine, sera également punissable.
contact: 
André Riedo, 
Office fédéral de la justice, 
tél. +41 31 / 322 41 03

Plus de actualités: Office fédéral de la justice
Plus de actualités: Office fédéral de la justice
  • 15.03.2002 – 11:58

    Garantie des constitutions révisées de sept cantons

    Le Conseil fédéral adopte le message Berne (ots) - Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale au constitutions révisées de sept cantons. Ces modifications constitutionnelles ont pour objet: * dans le canton de Lucerne: les dispositions relatives aux communes; * dans le canton d'Obwald: la réduction du Conseil d'Etat à cinq membres et la suppression de la ...

  • 27.02.2002 – 15:27

    Améliorer le statut juridique des animaux

    Le Conseil fédéral souscrit aux propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats Berne (ots) - Le Conseil fédéral est d'avis que la sensibilité de la population à l'égard de l'animal a changé et que le statut juridique de ce dernier doit donc être amélioré. Aussi souscrit-il aux modifications législatives préconisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des ...

  • 14.02.2002 – 10:30

    La Suisse est armée pour collaborer avec la Cour pénale internationale

    Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des bases légales Berne (ots) - La Suisse a pris les dispositions nécessaires pour être en mesure de collaborer avec la Cour pénale internationale. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé que les bases légales entreraient en vigueur à la date à laquelle la Cour pénale internationale entrera en fonction. ...