Office fédéral de la justice

Garantie des constitutions révisées de sept cantons

Le Conseil fédéral adopte le message Berne (ots) - Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale au constitutions révisées de sept cantons. Ces modifications constitutionnelles ont pour objet: * dans le canton de Lucerne: les dispositions relatives aux communes; * dans le canton d'Obwald: la réduction du Conseil d'Etat à cinq membres et la suppression de la limitation de la durée du mandat pour les membres du gouvernement; * dans le canton de Glaris: la suppression de la période de fonction pour les enseignants; * dans le canton de Soleure: l'introduction du principe de la transparence; * dans le canton de Bâle-Campagne: la réforme de l'organisation judiciaire et le délai de traitement des initiatives populaires rédigées; * dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures: l'article relatif à la police; * dans le canton de Thurgovie: la suppression du statut de fonctionnaire. ots Originaltext: OFJ Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Lisbeth Sidler Office fédéral de la justice Tél. +41/31/322'43'92 Jacques Bondallaz Office fédéral de la justice Tél. +41/31/322'40'04

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