Office fédéral de la justice

Garantie des constitutions révisées de sept cantons

Le Conseil fédéral adopte le message

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale au constitutions révisées de sept cantons.

    Ces modifications constitutionnelles ont pour objet:
    * dans le canton de Lucerne:
        les dispositions relatives aux communes;
    * dans le canton d'Obwald: la réduction du Conseil d'Etat à cinq
        membres et la suppression de la limitation de la durée du
        mandat pour les membres du gouvernement;
    * dans le canton de Glaris: la suppression de la période de
        fonction pour les enseignants;
    * dans le canton de Soleure:
        l'introduction du principe de la transparence;
    * dans le canton de Bâle-Campagne:
        la réforme de l'organisation judiciaire et le délai de
        traitement des initiatives populaires rédigées;
    * dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures:
        l'article relatif à la police;
    * dans le canton de Thurgovie: la suppression du statut de
        fonctionnaire.

ots Originaltext: OFJ
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