15.03.2002 – 11:58

Garantie des constitutions révisées de sept cantons

Berne (ots)

Le Conseil fédéral adopte le message

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder
la garantie fédérale au constitutions révisées de sept cantons.

Ces modifications constitutionnelles ont pour objet:
   * dans le canton de Lucerne: 
     les dispositions relatives aux communes;
   * dans le canton d'Obwald: la réduction du Conseil d'Etat à cinq
     membres et la suppression de la limitation de la durée du 
     mandat pour les membres du gouvernement;
   * dans le canton de Glaris: la suppression de la période de
     fonction pour les enseignants;
   * dans le canton de Soleure: 
     l'introduction du principe de la transparence;
   * dans le canton de Bâle-Campagne: 
     la réforme de l'organisation judiciaire et le délai de 
     traitement des initiatives populaires rédigées;
   * dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures: 
     l'article relatif à la police;
   * dans le canton de Thurgovie: la suppression du statut de
     fonctionnaire.

Contact:

Lisbeth Sidler
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'43'92

Jacques Bondallaz
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'40'04

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