Office fédéral de la justice

La Suisse est armée pour collaborer avec la Cour pénale internationale

Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des bases légales Berne (ots) - La Suisse a pris les dispositions nécessaires pour être en mesure de collaborer avec la Cour pénale internationale. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé que les bases légales entreraient en vigueur à la date à laquelle la Cour pénale internationale entrera en fonction. Le 12 octobre 2001, la Suisse a ratifié le "Statut de Rome de la Cour pénale internationale". Cette Cour internationale permanente, dont le siège sera à La Haye - non loin du Tribunal ad hoc institué pour juger les criminels de guerre de l'ex-Yougoslavie -, pourra commencer ses travaux dès que 60 Etats auront adhéré à son statut. Ce jour devrait être proche, puisqu'à l'heure actuelle, 52 pays déjà ont ratifié ledit statut. La future Cour sera compétente pour connaître de crimes particulièrement graves: génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. La poursuite pénale restera cependant avant tout l'affaire des autorités internes de l'Etat concerné. La Cour pénale internationale n'interviendra que lorsque les autorités nationales compétentes ne veulent pas ou ne peuvent pas poursuivre sérieusement un crime de cette nature. La création de la Cour pénale internationale accroît sensiblement la probabilité que des despotes et leurs acolytes soient appelés à répondre de leurs crimes devant un juge. Par rapport aux tribunaux ad hoc institués à La Haye pour juger les criminels de guerre de l'ex-Yougoslavie ou à Arusha pour juger les criminels de guerre du Rwanda, une Cour pénale permanente présente de notables avantages: non seulement la création d'un tribunal spécial pour chaque nouveau conflit suppose un travail et des pertes de temps considérables, mais l'effet préventif de tribunaux dont l'institution est postérieure aux crimes pour lesquels ils sont compétents est forcément moindre. La coopération entre les Etats contractants et la Cour doit être rapide et entière Comme la future Cour pénale internationale ne disposera pas de ses propres organes d'investigation, elle dépendra d'une coopération rapide et entière des Etats contractants pour mener à bien ses procédures. En ratifiant le "Statut de Rome", la Suisse s'est engagée à fournir une telle coopération. En adoptant la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI), le 21 juin 2001, le Parlement a d'ailleurs créé la base légale nécessaire à cet effet. Un service central pour assurer une coopération optimale Pour assurer une coopération optimale avec la future Cour pénale internationale, un service central sera créé au sein de l'Office fédéral de la justice (OFJ). Il sera chargé de traiter les demandes émanant de la Cour, qui concernent la remise de personnes et d'autres formes de coopération (obtention de preuves, y compris dépositions de témoins, auditions de personnes suspectes, perquisitions, saisies, remise de documents, etc.). Ce service central décidera si la collaboration est admissible, ordonnera les mesures nécessaires et chargera une autorité fédérale ou un canton d'exécuter la requête. Par rapport aux procédures d'entraide judiciaire menées dans le cadre de la coopération entre Etats, les possibilités de recours des personnes concernées ont été restreintes. ots Originaltext: OFJ Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Rudolf Wyss, sous-directeur Office fédéral de la justice Tél. +41/31/322'46'84 [ 021 ]

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