Office fédéral de la justice

Le Conseil fédéral appuie la création d'un Conseil de la magistrature

Organe auxiliaire du Parlement pour la préparation de l'élection des juges et pour l'exercice de la haute surveillance

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral souscrit à la proposition émanant de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de créer un conseil de la magistrature qui aura pour mission de soutenir le Parlement dans la préparation de l'élection des juges et dans l'exercice de la haute surveillance sur les autorités judiciaires de première instance de la Confédération. La conseillère fédérale Ruth Metzler Arnold soutiendra cette proposition au cours des débats parlementaires sur la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale.

    La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a arrêté l'ordre dans lequel elle examinera le message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (cf. communiqué de presse du 1er mars 2000.). Elle se penchera d'abord sur le projet de loi sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF); elle traitera ensuite des projets de loi sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF). Lors de l'examen de la LTPF, la Commission des affaires juridiques a opté, à l'unanimité de ses membres, pour la création d'un conseil de la magistrature et a élaboré un projet de loi distinct en vue de l'instauration de cette institution. Cet organe auxiliaire du Parlement, composé de 7 membres à fonctions accessoires, participera à la préparation de l'élection et de la réélection des juges du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal militaire de cassation. En outre, il aura pour tâche de soutenir le Parlement dans l'exercice de la haute surveillance sur le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral.

    Le Conseil fédéral estime que le Conseil de la magistrature est de nature à garantir une préparation minutieuse de l'élection des juges, selon des critères techniques. Il est par ailleurs évident qu'à elle seule l'Assemblée fédérale - même avec l'appui des commissions de gestion et des commissions des finances - est dans l'incapacité d'exercer dans la mesure qui convient la haute surveillance sur les autorités judiciaires de première instance de la Confédération. Le Conseil fédéral s'est donc départi de ses propositions initiales (élection des juges par lui-même, renonciation à créer un organe de surveillance distinct du Parlement) pour se rallier à la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

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