Office fédéral de la justice

Interruption de grossesse

Berne (ots) - Le Conseil fédéral recommande l'adoption de la nouvelle réglementation de l'interruption de grossesse Le peuple votera simultanément sur les deux objets relatifs à l'interruption de grossesse Le Conseil fédéral souscrit à la solution des délais adoptée par le Parlement. Il considère qu'il s'agit là d'une solution acceptable, qui tient compte des mutations sociales. Il a, en outre, décidé de soumettre simultanément au vote du peuple la solution des délais et l'initiative restrictive "pour la mère et l'enfant". Par le passé, l'Exécutif central a souligné à réitérées reprises la nécessité de modifier les dispositions pénales relatives à l'interruption de grossesse. Au cours des débats parlementaires, il a plaidé pour la solution assortie de l'obligation de consulter un organisme indépendant. Cette solution n'a pas trouvé grâce aux yeux d'une majorité du Parlement. Il n'en reste pas moins qu'il est urgent, au vu du décalage de plus en plus marqué qui sépare la loi de la réalité, d'adopter une nouvelle réglementation de l'interruption de grossesse. Ces considérations ont incité le Conseil fédéral à se rallier à la solution des délais préconisée par le Parlement. Dans son message du 16 novembre 2000, le Conseil fédéral s'est exprimé sans ambages contre l'initiative populaire "pour la mère et l'enfant". Nettement plus restrictive que la pratique actuellement observée dans la plupart des cantons, elle priverait la femme de tout droit à prendre elle-même les décisions qui la concernent. Le Conseil fédéral est d'avis que la protection de la vie en devenir ne doit pas être exclusivement garantie par des instruments relevant du droit pénal. Il convient au contraire de l'inscrire dans un concept général, englobant une panoplie complète de mesures d'ordre socio-politique. Un seul scrutin Le Conseil fédéral estime qu'il serait problématique de soumettre, au cours de deux scrutins successifs, la solution des délais et l'initiative populaire "pour la mère et l'enfant" au verdict des urnes. Ni la population ni les partis et organisations intéressés ne comprendraient qu'en un laps de temps très bref, il faille mener, à deux reprises, une campagne sur un thème aussi émotionnellement chargé que l'interruption de grossesse. Dans le cas, fort improbable, où les deux objets seraient acceptés - ce qui pourrait aussi se produire si les scrutins étaient échelonnés - , les dispositions constitutionnelles contenues dans le texte de l'initiative populaire auraient la primauté sur la solution des délais approuvée par le Parlement. En effet, le texte adopté par le Parlement se situe au niveau de la loi et la disposition transitoire prévue par l'initiative populaire interdirait, immédiatement après l'adoption de celle-ci, toute interruption de grossesse ou presque. ots Originaltext: Office fédéral de la justice Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Peter Müller, vice-directeur, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 41 33

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