Office fédéral de la justice

La Suisse et la France entendent simplifier la procédure d'extradition

Le Conseil fédéral approuve l'Accord bilatéral complétant la Convention européenne d'extradition Berne (ots) - La Suisse et la France entendent simplifier et accélérer sur le plan bilatéral la procédure d'extradition. Une personne recherchée qui ne s'oppose pas à son extradition pourra, dorénavant, être remise à l'Etat requérant selon une procédure simplifiée, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande formelle. Ce mercredi, le Conseil fédéral a approuvé l'Accord bilatéral complétant la Convention européenne d'extradition et autorisé sa signature. Cet instrument devra encore être adopté par le Parlement. D'une manière générale, la législation suisse permet, d'ores et déjà, d'appliquer la procédure d'extradition simplifiée lorsque la personne recherchée accepte d'être remise à l'Etat requérant. Près de la moitié des cas d'extradition vers la France peuvent ainsi être traités rapidement selon cette procédure. L'accord en question permettra également - et c'est là une nouveauté - d'appliquer la procédure simplifiée aux cas d'extradition de la France vers la Suisse. ots Originaltext: OFJ Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. +41 31 322 77 88

Ces informations peuvent également vous intéresser: