Office fédéral de la justice

Instituer un véritable congé de maternité

Le DFJP met en consultation une révision du Code des obligations

    Berne (ots) - Toutes les travailleuses qui mettent au monde un enfant doivent bénéficier d'un congé de maternité payé. Vendredi, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation une révision en ce sens du Code des obligations. La procédure de consultation s'achèvera le 14 septembre 2001.

    Le financement du congé de maternité, payé à compter du jour de l'accouchement, sera supporté par l'employeur. Le Conseil fédéral renonce à l'idée de garantir la couverture totale ou partielle de la perte de gain par le biais d'une assurance nouvelle ou existante. Après le rejet de la loi sur l'assurance-maternité lors de la votation populaire du 13 juin 1999, force est en effet d'admettre que les solutions fondées sur des assurances n'ont actuellement guère de chances de succès.

    Conformément au droit en vigueur, les femmes qui ne peuvent exercer leur activité en raison d'une maladie, d'un accident, d'une grossesse, d'un accouchement ou d'autres événements analogues ont droit au versement de leur salaire durant un nombre déterminé de semaines. La durée du droit au salaire est proportionnelle au nombre des années de service. De plus, les arrêts de travail sont tous traités de la même manière et leurs durées s'additionnent. De ce fait, une femme qui, au cours de la même année, a déjà été longuement absente pour cause de maladie, par exemple, ne dispose plus d'aucun droit, ou que d'un droit fort restreint, au versement de son salaire après l'accouchement.

    Deux variantes

    Le Conseil fédéral entend maintenant instituer un véritable congé de maternité. Il propose deux variantes en ce qui concerne la durée du droit au salaire pendant le congé de maternité. La variante 1 prévoit une durée échelonnée en fonction de l'ancienneté de service: dès la première année de service, la travailleuse accouchée a droit à l'intégralité de son salaire pendant huit semaines; ce droit atteint sa durée maximale de quatorze semaines à partir de la huitième année de service. Selon la variante 2, la travailleuse accouchée a droit à l'intégralité de son salaire pendant douze semaines. Contrairement au droit en vigueur, les deux variantes garantissent le droit au salaire durant le congé de maternité, même lorsque la travailleuse a dû, pendant la même année de service, interrompre son activité pour d'autres motifs (par ex. maladie, accident ou grossesse). L'employeur n'est pas non plus habilité à réduire le droit aux vacances de la travailleuse qui a pris son congé de maternité.

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