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Pas d'indices de torture ou de mauvais traitements dans les établissements suisses de détention

Berne (ots)

Fin de la visite du Comité pour la prévention de la torture
Jeudi, la délégation du "Comité pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants" a
mis un terme à sa visite en Suisse. Comme on pouvait s'y attendre, la
délégation n'a pas fait d'observations permettant de conclure à
l'application de la torture ou de traitements inhumains ou dégradants
dans les établissements qu'elle a visités. Pendant dix jours, la
délégation de cinq membres du Comité pour la prévention de la torture
a visité dans les cantons de Bâle, Berne, Fribourg, Saint-Gall,
Thurgovie et de Zurich des maisons d'éducation et des pénitenciers,
des locaux de police, une clinique psychiatrique, un poste de
garde-frontière ainsi qu'un centre de détention aux fins d'expulsion.
En outre, elle s'est intéressée à la procédure en matière
d'expulsion. Comme la délégation l'a déclaré jeudi à Berne à des
représentants de la Confédération et des cantons visités, elle n'a
relevé au cours de sa visite aucun indice laissant croire à
l'application de la torture ou de mauvais traitements graves. Le
Comité pour la prévention de la torture va maintenant rédiger à
l'attention du Conseil fédéral un rapport sur la situation qu'il a
rencontrée dans les établissements visités. Celui-ci contiendra
notamment des recommandations en vue de l'amélioration des conditions
de la privation de liberté.
Comme la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du
Département fédéral de justice et police, le relevait lors de la
rencontre à Berne, le Conseil fédéral prend la critique, les
remarques et les recommandations du Comité pour la prévention de la
torture très au sérieux. A cette occasion, elle a rappelé qu'une
intervention du Comité avait eu pour conséquence la réalisation en
Suisse depuis le début de l'année du nouveau concept "Train-Street".
Le Comité fonde son action sur la "Convention européenne pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants" qui a été mise en place à l'initiative de la Suisse. La
Convention a été ratifiée par plus de 40 Etats membres du Conseil de
l'Europe; elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février
1989. Le Comité pour la prévention de la torture, qui se compose de
juristes, de médecins, de spécialistes dans le domaine de l'exécution
des peines et d'autres experts, a son siège à Strasbourg. En toute
indépendance, il organise des visites régulières dans les Etats
membres; la Suisse a déjà reçu sa visite en 1991 et 1996. Le Comité
ne se considère pas comme un accusateur; il souhaite, au contraire,
grâce à une bonne collaboration avec les autorités compétentes de
l'Etat visité, améliorer les conditions de la privation de liberté là
où cela se révèle nécessaire.

Contact:

Peter Müller, vice-directeur, Office fédéral de la justice,
tél. +41 31 322 41 33

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