Office féd. de la statistique

Statistiques sur la privation de liberté

Importance croissante des formes d'exécution alternatives Neuchâtel (ots) - Les 6800 places disponibles dans les établissements de privation de liberté servent actuellement pour la moitié d'entre elles à l'exécution des peines privatives de liberté sans sursis. Les places restantes sont utilisées pour d'autres formes de détention (notamment la détention préventive et la détention à des fins d'expulsion). Au début de 2001, les établissements de privation de liberté et les prisons de district étaient occupés à 75% en moyenne. Ces dernières sont de plus en plus déchargées de l'exécution des courtes peines par le recours à des formes d'exécution alternatives. Ainsi, le nombre de travaux d'intérêt général effectués est passé de 860 en 1996 à près de 3300 en 2000. Tels sont les derniers résultats des statistiques sur la privation de liberté établies par l'Office fédéral de la statistique (OFS). A l'heure actuelle, quelque 70'000 condamnations pénales sont prononcées par les tribunaux suisses chaque année et inscrites au casier judiciaire. Plus de la moitié de ces dernières sont des peines privatives de liberté avec sursis (1999: 51%), un tiers sont des amendes (33%), 15% des peines privatives de liberté sans sursis et 1% des mesures. Ces proportions n'ont que peu bougé ces dernières années. Depuis la fin des années 90, la durée des peines fermes se montait à 3 mois au maximum dans 78% des jugements, à six mois au maximum dans 85% des cas et à plus de 5 années dans 1% seulement des cas. A l'avenir, la part des courtes peines fermes devrait diminuer. En effet, la révision en cours du code pénal prévoit un nouveau droit des sanctions. Selon ce dernier, les courtes peines sans sursis seront remplacées dans une large mesure par des amendes et par des travaux d'intérêt général (qui constituera une nouvelle forme de sanction à part entière). Etablissements et prisons: différences dans les taux d'occupation Le jour de référence, 5160 personnes étaient détenues dans les institutions relevant du domaine judiciaire, lesquelles comptaient un total de 6815 places disponibles. Les 168 établissements et prisons étaient ainsi occupés à 75% en moyenne nationale. On observe à cet égard de grandes différences entre les établissements: ainsi, le jour de référence, les établissements fermés (Bostadel, Plaine de l'Orbe, Lenzburg, Pöschwies, Thorberg) étaient pratiquement pleins, alors que les établissements semi-ouverts et ouverts étaient occupés à 80% et les prisons de district à 70% (les établissements sont destinés à l'exécution de peines de longue durée, les prisons de district à la détention préventive et à l'exécution de courtes peines). L'effectif des détenus le jour de référence se répartissait entre les catégories suivantes: 3270 personnes se trouvaient en exécution de peine, 1582 étaient en détention préventive, 214 se trouvaient en détention en vue d'expulsion ou d'extradition et 94 étaient incarcérées pour d'autres raisons (détention sur ordre de police, privation de liberté à des fins d'assistance). Cette répartition entre les différentes formes de détention n'a que peu changé ces dernières années. En revanche, le nombre total des personnes détenues est en net recul. Les courtes peines fermes sont de plus en plus fréquemment exécutées en dehors des établissements, sous forme de travail d'intérêt général ou d'arrêts domiciliaires sous surveillance électronique. La majorité des détenus - environ deux tiers - sont de nationalité étrangère. Deux phénomènes expliquent cette proportion élevée d'étrangers: d'une part, les autorités placent plus souvent des étrangers en détention préventive que des Suisses; d'autre part, les étrangers sont plus fréquemment condamnés à des peines fermes de longue durée. La part des étrangers parmi la population carcérale s'est encore accrue ces dernières années, ce qui s'explique par le fait que les étrangers accèdent moins facilement que les Suisses aux formes d'exécution alternatives. Nouvelle progression des peines exécutées sous forme de travail d'intérêt général Depuis 1996, le nombre de peines fermes exécutées sous forme de travaux d'intérêt général a augmenté de manière continue: en 1996, 866 engagements sous forme de travail d'intérêt général ont été menés à terme et 67 interrompus; en 2000, les chiffres correspondants s'élevaient à 3270 et 283. La possibilité d'exécuter une peine sous surveillance électronique a été introduite à l'essai dans certains cantons (Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud et Tessin) en 1999. En l'an 2000, un peu plus de 250 peines ont été purgées sous cette forme. De la sorte, un tiers des peines privatives de liberté sans sursis sont actuellement subies sous l'une ou l'autre des formes d'exécution alternatives. A fin 2000, environ 500 personnes purgeaient leur peine de cette manière. Probation: 5400 personnes sous patronage Les services de probation sont principalement chargés de l'encadrement social de personnes qui ne sont pas (ou plus) en exécution de peine mais qui ont été astreintes par la justice au patronage des services de probation et au respect de certaines règles de conduite (il s'agit pour la plupart de personnes en liberté conditionnelle ou libérées à l'essai). A fin 2000, 5400 personnes étaient soumises à un tel patronage. Au cours de la même année, quelque 2000 personnes ont été astreintes à un nouveau patronage; la durée moyenne d'une telle mesure est d'un peu plus de deux ans. Dans le but de réduire le risque de récidive, les services de probation interviennent de plus en plus au stade de la détention préventive ou dans les établissements pénitentiaires, mais l'assistance qu'ils apportent est ici facultative, contrairement à celle destinée aux détenus libérés. En 2000, 4800 personnes en privation de liberté ont bénéficié d'une telle assistance. 0,2% de la population résidante adulte sous contrôle judiciaire Si l'on prend en compte les détenus dans les établissements, les personnes exécutant une peine sous une forme alternative et celles astreintes au patronage, on arrive à fin 2000 à un total de 11'000 personnes se trouvant sous contrôle judiciaire. Ce chiffre représente 0,2% de la population résidante adulte. ots Originaltext: OFS Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Daniel Fink, OFS, Division de la société et de la formation, Section du droit et de la justice Tél. +41 32 713 62 94, +41 32 713 67 99 Nouvelles publications: Privation de liberté et détention préventive: effectifs au jour de relevé, de 1991 à 2001, Actualités OFS, Neuchâtel, juin 2001 La probation en Suisse, en 2000, Premiers résultats pour la Suisse, Actualités OFS, Neuchâtel, octobre 2000