Office féd. santé publique

Secret professionnel en matière de recherche médicale

Deuxième rapport d'activité de la Commission d'experts

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance du second rapport d'activité de la Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale. Ce rapport couvre les années 1998, 1999 et 2000.

    La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a été créée en 1993 à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 321bis du Code pénal suisse. Elle délivre des autorisations pour des projets de recherche individuels, pour l'ensemble d'un hôpital ainsi que pour des registres dans le domaine de la recherche médicale. Elle traite des questions de protection des données et, plus particulièrement, de la question de savoir quelles données personnelles des patients peuvent être transmises et utilisées à des fins de recherche médicale. Durant les trois dernières années, la Commission d'experts a eu l'occasion de confirmer et préciser sa pratique tant pour les autorisations accordées à des chercheurs individuels que pour les autorisations générales.

    Le changement de pratique relatif aux autorisations générales et, plus particulièrement, aux hôpitaux universitaires mérite d'être mentionné. Jusqu'à la décision relative à l'Hôpital cantonal de Bâle, la Commission d'experts était d'avis que seules des autorisations délivrées aux diverses unités séparément garantissaient une protection efficace des données des patients. De nombreuses discussions approfondies avec des médecins l'ont incitée à réexaminer sa pratique. Elle décida alors de considérer l'hôpital universitaire comme une seule entité et accepta de lui délivrer une autorisation unique. Toutefois, afin de pouvoir obtenir une telle autorisation, l'hôpital doit prévoir des mesures d'accompagnement garantissant la protection des données. Cette nouvelle pratique a été confirmée dans les décisions concernant la Clinique universitaire de Zurich et les Hôpitaux universitaires de Genève.

    La Commission d'experts a également constaté d'intéressants développements dans le domaine des autorisations spéciales, soit des autorisations délivrées pour des projets de recherche individuels. Aux études relevant de l'épidémiologie médicale se sont ajoutées des requêtes concernant des recherches en histoire de la médecine ou relatives à la garantie de la qualité dans les établissements hospitaliers. Il n'est pas exclu que cette évolution soit en rapport avec la situation politique des années 1998-1999. En effet, cette période était plus que les autres tournée vers le passé. De nombreuses études du Fonds national furent notamment consacrées à l'eugénisme, un thème qui contraint les chercheurs à pouvoir accéder aux dossiers médicaux.

    Lors de la présentation du premier rapport d'activité en 1998, la Commission d'experts regrettait des difficultés d'application de la législation. Si la situation s'est améliorée, elle n'est toutefois toujours pas satisfaisante. La Commission d'experts continue à chercher des solutions. Elle examine notamment la proposition d'une modification de la réglementation légale, qui pourrait amener les chercheurs à introduire plus fréquemment des demandes d'autorisation. Elle renforce le travail d'information auprès des requérants potentiels et favorise le développement d'une nouvelle culture médicale, qui ferait d'un traitement correct des données des patients une préoccupation quotidienne.

    Le rapport d'activité se trouve à l'adresse http://www.bag.admin.ch/themen/weitere/f/index.htm

ots Originaltext: OFSP
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:
- Prof. Franz Werro, docteur en droit, Président de la Commission
d'experts, tél. +41 26/300 80 53 (ou 49)
- Secrétariat de la Commission d'experts, tél. +41 31/322 95 05

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