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Secret professionnel en matière de recherche médicale

Berne (ots)

Deuxième rapport d'activité de la Commission d'experts
Le Conseil fédéral a pris connaissance du second
rapport d'activité de la Commission d'experts du secret professionnel
en matière de recherche médicale. Ce rapport couvre les années 1998,
1999 et 2000.
La Commission d'experts du secret professionnel en matière de
recherche médicale a été créée en 1993 à la suite de l'entrée en
vigueur de l'article 321bis du Code pénal suisse. Elle délivre des
autorisations pour des projets de recherche individuels, pour
l'ensemble d'un hôpital ainsi que pour des registres dans le domaine
de la recherche médicale. Elle traite des questions de protection des
données et, plus particulièrement, de la question de savoir quelles
données personnelles des patients peuvent être transmises et
utilisées à des fins de recherche médicale. Durant les trois
dernières années, la Commission d'experts a eu l'occasion de
confirmer et préciser sa pratique tant pour les autorisations
accordées à des chercheurs individuels que pour les autorisations
générales.
Le changement de pratique relatif aux autorisations générales et,
plus particulièrement, aux hôpitaux universitaires mérite d'être
mentionné. Jusqu'à la décision relative à l'Hôpital cantonal de Bâle,
la Commission d'experts était d'avis que seules des autorisations
délivrées aux diverses unités séparément garantissaient une
protection efficace des données des patients. De nombreuses
discussions approfondies avec des médecins l'ont incitée à réexaminer
sa pratique. Elle décida alors de considérer l'hôpital universitaire
comme une seule entité et accepta de lui délivrer une autorisation
unique. Toutefois, afin de pouvoir obtenir une telle autorisation,
l'hôpital doit prévoir des mesures d'accompagnement garantissant la
protection des données. Cette nouvelle pratique a été confirmée dans
les décisions concernant la Clinique universitaire de Zurich et les
Hôpitaux universitaires de Genève.
La Commission d'experts a également constaté d'intéressants
développements dans le domaine des autorisations spéciales, soit des
autorisations délivrées pour des projets de recherche individuels.
Aux études relevant de l'épidémiologie médicale se sont ajoutées des
requêtes concernant des recherches en histoire de la médecine ou
relatives à la garantie de la qualité dans les établissements
hospitaliers. Il n'est pas exclu que cette évolution soit en rapport
avec la situation politique des années 1998-1999. En effet, cette
période était plus que les autres tournée vers le passé. De
nombreuses études du Fonds national furent notamment consacrées à
l'eugénisme, un thème qui contraint les chercheurs à pouvoir accéder
aux dossiers médicaux.
Lors de la présentation du premier rapport d'activité en 1998, la
Commission d'experts regrettait des difficultés d'application de la
législation. Si la situation s'est améliorée, elle n'est toutefois
toujours pas satisfaisante. La Commission d'experts continue à
chercher des solutions. Elle examine notamment la proposition d'une
modification de la réglementation légale, qui pourrait amener les
chercheurs à introduire plus fréquemment des demandes d'autorisation.
Elle renforce le travail d'information auprès des requérants
potentiels et favorise le développement d'une nouvelle culture
médicale, qui ferait d'un traitement correct des données des patients
une préoccupation quotidienne.
Le rapport d'activité se trouve à l'adresse 
http://www.bag.admin.ch/themen/weitere/f/index.htm

Contact:

- Prof. Franz Werro, docteur en droit, Président de la Commission
d'experts, tél. +41 26/300 80 53 (ou 49)
- Secrétariat de la Commission d'experts, tél. +41 31/322 95 05

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