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Ordonnance sur la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance sur la formation postgrade, la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales. Celle-ci réglemente notamment les diplômes postgrades, leurs objectifs et leur portée temporelle, la validité des diplômes fédéraux et des titres postgrades en tant que documents désignant un titre professionnel ainsi que les mesures transitoires relatives à l'octroi de titres postgrades fédéraux à des médecins sans titre. Cette ordonnance met en oeuvre la loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse, loi qui a été révisé en vue de l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE.

    Dans l'ensemble, le projet d'ordonnance a reçu un accueil positif au cours de la procédure de consultation. La reconnaissance en tant que titres fédéraux des diplômes privés délivrés par la Fédération des médecins suisses FMH et par la Société suisse d'Odonto-stomatologie SSO a été l'un des éléments largement salués.

    La nature des attestations exigées pour la reconnaissance des titres et des diplômes étrangers, ainsi que  la réglementation pour les fournisseurs de prestations exerçant une profession médicale en Suisse pendant au plus 90 jours ouvrables par année civile ont été controversées. L'obligation de fournir une attestation est désormais abandonnée et l'autorité suisse de reconnaissance est habilitée à éclaircir les cas douteux directement avec les autorités compétentes du pays ayant délivré le diplôme. Par ailleurs, la nouvelle réglementation applicable aux fournisseurs de prestations étrangers ne porte pas atteinte à la souveraineté des cantons.

    La réglementation transitoire relative à l'octroi des titres postgrades à ceux qui exerçaient la profession à titre indépendant en Suisse avant l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes est apparue trop généreuse à certains, trop restrictive à d'autres. Un compromis prévoit une formation postgrade raccourcie et un accès facilité au titre correspondant pour les médecins ainsi que pour les psychiatres et les psychothérapeutes, dont ceux spécialisés dans l'aide aux enfants et aux adolescents.

    L'ordonnance entrera en vigueur en même temps que l'accord sur la libre circulation et la loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de dentiste dans la Confédération suisse.

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