Office fédéral de la culture

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la ratification de la Convention de l'UNESCO de 1970 ainsi que la loi sur le transfert des biens culturels et le rapport sur les résultats de la procédure de consultation

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant le projet d'une loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (loi sur le transfert des biens culturels). Il approuve, à l'attention des Chambres fédérales, le message relatif à la ratification de la Convention de l'UNESCO de 1970 et la loi sur le transfert des biens culturels. La loi met en œuvre les prescriptions et les mesures prévues par la Convention de l'UNESCO de 1970 en vue d'interdire et d'empêcher l'importation, l'exportation et le transfert illicites de biens culturels.

    Un grand nombre de régions à travers le monde ont subi ces dernières décennies des atteintes considérables à leur patrimoine culturel en raison de fouilles clandestines, de vols et d'exportations illégales. La communauté internationale des Etats a réagi à ce développement en adoptant une série de conventions dont la première en date est la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Convention de l'UNESCO de 1970). A ce jour, 91 Etats y ont adhéré ; la Suisse devrait maintenant la ratifier elle aussi.

    A l'échelon fédéral, la Suisse ne connaît pas de dispositions légales spécifiques applicables en matière de biens culturels. Contrairement aux Etats voisins, elle n'est pas rattachée non plus aux instruments internationaux visant à régler le transfert des biens culturels. Il en résulte que le patrimoine culturel suisse, aussi bien que celui des Etats tiers, n'est qu'insuffisamment protégé dans notre pays contre des transactions dommageables. Avec la ratification de la Convention de l'UNESCO de 1970, la Suisse concrétise son rattachement aux normes juridiques internationales en matière de biens culturels. L'application de ces dispositions exige une loi sur le transfert des biens culturels qui transpose dans le droit suisse les prescriptions et les mesures prévues par la convention. Le premier projet de la loi sur le transfert des biens culturels a été mis en consultation à l'automne 2000. Ainsi que le montre le rapport relatif à la procédure de consultation qui vient d'être rendu public, le projet a recueilli une majorité d'avis favorables. Le Conseil fédéral transmet à présent la loi remaniée aux Chambres fédérales.

    La loi sur le transfert des biens culturels contient des dispositions réglant l'importation et l'exportation des biens culturels, la restitution à leur pays d'origine des biens culturels importés illicitement ainsi que le commerce des biens culturels. Elle contient en outre des mesures visant à renforcer la protection du patrimoine culturel suisse et celui d'autres pays ainsi qu'à encourager l'échange international d'objets d'art. La combinaison de mesures destinées à réduire le transfert illégal et à promouvoir le transfert légal de biens culturels doit rendre compte de l'importance particulière que revêt le traitement responsable des biens culturels en péril.

ots Originaltext: OFC
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Contact:
Andrea F. G. Raschèr, Chef Droit et Affaires internationales
Office fédéral de la culture
Tél. +41 31 322 86 08

Disponibles également sous : www.bak.admin.ch/arkgt/kgt

Annexes :
- texte du message
- rapport sur la procédure de consultation
- données à l'usage de la presse



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