DDC

Commission consultative pour le développement et la coopération internationaux

L'aide publique au développement de la Suisse

Au Conseil fédéral

L'aide publique au développement de la Suisse représente 0,4 pour cent du produit national brut en 2010

    Berne (ots) - Dans son rapport sur la politique extérieure 2000 du 15 novembre 2000, le Conseil fédéral s'est donné pour objectif de relever le niveau de l'aide publique au développement de la Suisse de manière à ce qu'elle représente, en 2010, 0,4 pour cent du produit national brut.

    Suite à divers articles parus dans la presse, la Commission consultative pour le développement et la coopération internationaux a demandé à la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) de lui donner des informations détaillées relatives à la décision du Conseil fédéral dans le cadre de la discussion sur le budget 2002 et le plan financier 2003-2005.

    Lors de son séminaire annuel des 11 et 12 septembre, la Commission a pris connaissance qu'un protocole d'accord a été conclu entre les Offices concernés, i.e. l'Administration fédérale des finances, la DDC et le seco. Ce protocole d'accord fixe les modalités afin que l'aide publique au développement de la Suisse atteigne 0,4 pour cent du produit national brut en 2010. Cela nécessite une croissance annuelle moyenne de 6,77 pour cent. Les demandes de la DDC et du seco pour le budget 2002 et le plan financier 2003-2005 ont été établies sur la base des modalités contenues dans le protocole d'accord. La Commission a été également informée des décisions que le Conseil fédéral a prises lors de la discussion sur le budget 2002 et le plan financier 2003-2005, i.e. la croissance de l'aide publique au développement serait réduite de 24,2 mios en 2002 et de 43,7 mios en 2003.

    Certes ces deux réductions permettent une croissance de l'aide publique au développement de 6,05 pour cent en 2002 et de 5,11 pour cent en 2003. Mais elles menacent l'objectif fixé et le calendrier que le Conseil fédéral s'était fixé l'automne dernier.

    La Commission souhaite rappeler au Conseil fédéral qu'il est nécessaire de mettre en œuvre de manière renforcée les objectifs de la politique de développement tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral. Il est aussi nécessaire de pouvoir répondre de manière efficiente et efficace à l'augmentation des besoins dans les pays partenaires de la Suisse.

    La Commission consultative pour le développement et la coopération internationaux a unanimement réitéré son soutien à l'objectif de relever l'aide publique au développement de la Suisse de manière à ce qu'elle atteigne 0,4 pour cent du produit national brut en 2010. La majorité des membres de la Commission souhaite que la croissance annuelle moyenne de 6,77 pour cent des dépenses d'aide publique au développement soit maintenue afin d'atteindre l'objectif fixé dans la période impartie.

    La Commission remercie le Conseil fédéral de l'attention portée à
ce courrier et le prie de recevoir l'assurance de sa haute
considération.

    Hans Peter Ming
    Président de la Commission consultative pour le développement et
    la coopération internationaux

    Copies
    - Présidents des Commissions des finances du Conseil
        des Etats et du Conseil national
    - Présidentes et présidents de groupes
    - Membres de la Commission consultative pour le développement
        et la coopération internationaux
    - Presse

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