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Demandes de réexpédition: la Poste doit modifier ses tarifs

Berne (ots) - Le DETEC a ordonné à la Poste d'adapter ses formulaires et les tarifs applicables aux demandes de réexpédition d'envois afin de les rendre conformes à la loi fédérale sur la protection des données. Si un client s'oppose à l'inscription de son adresse dans la banque de données du service commercial d'actualisation des fichiers d'adresses, il ne devra pas lui en coûter plus du double du montant exigé si la mise à jour de l'adresse est autorisée. Le DETEC suit ainsi les points essentiels d'une recommandation du Préposé fédéral à la protection des données. La Poste offre à ses clients qui changent de domicile la possibilité de faire réexpédier leur courrier: contre paiement d'une taxe, la Poste fait suivre à la nouvelle adresse les envois qui sont encore adressés à l'ancien domicile. Sur le formulaire actuel de la Poste, le client doit répondre à la question suivante: «La nouvelle adresse postale peut-elle être communiquée à l'expéditeur qui possède encore votre ancienne adresse?» Si le client répond par «oui», la taxe se monte actuellement à 10 francs par an, s'il répond par «non», elle s'élève à 20 francs par mois. Ainsi, sur une période de douze mois, la Poste suisse demande à ceux qui excluent l'actualisation de leurs adresses un montant 24 fois supérieur à celui facturé au client qui ne s'y oppose pas. D'entente avec le Préposé fédéral à la protection des données, le DETEC estime que cette structure tarifaire restreint excessivement le droit du client de décider lui-même de ce qu'il advient de ses adresses, droit garanti par la loi fédérale sur la protection des données. Pour une demande de réexpédition de même durée, la Poste n'a donc pas le droit de demander aux clients qui s'opposent à la mise à jour de leur adresse plus du double du montant facturé aux autres clients. Formulation plus claire des questions Le Préposé fédéral à la protection des données a par ailleurs relevé que la question du formulaire pouvait induire le client en erreur et a donc recommandé la formulation suivante: «La nouvelle adresse postale peut-elle être communiquée à un tiers qui possède déjà votre ancienne adresse (mise à jour de l'adresse)?» En effet, la Poste (ou sa filiale DCL Data Care SA) met les nouvelles adresses à la disposition de tous ses clients qui mettent à jour leurs fichiers d'adresses à l'aide de sa banque de données. Le DETEC ordonne donc à la Poste de modifier le formulaire conformément à la recommandation du Préposé fédéral à la protection des données. Demandes de remboursement des taxes déjà payées: le DETEC ne se prononcera pas En revanche, le DETEC n'a pas donné suite à la demande du Préposé fédéral à la protection des données de se prononcer sur le remboursement des taxes déjà payées pour les demandes de réexpédition. Il fonde son refus sur la disposition de la loi sur la Poste, en vertu de laquelle les différends opposant la Poste à sa clientèle doivent être jugés par les tribunaux civils. ots Originaltext: DETEC Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Service de presse et d'information Renseignements: André Schrade, Secrétaire général adjoint du DETEC tél. +41/31/323 96 40

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