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Résumé d'expertise de la position juridique

Berne (ots)

La présente étude porte sur l'examen des aspects
juridiques de l'approche de l'aéroport de Zürich via l'espace aérien
du sud de l'Allemagne. Elle décrit les positions allemandes et
suisses au regard du droit international public aérien et du droit
communautaire (en partant de l'idée que l'Accord sectoriel aérien du
21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne est déjà
entré en vigueur) en tenant compte des résultats provisoires du
compromis de Berlin. L'objectif de cet accord de Berlin est notamment
de réduire le nombre de survols de l'espace aérien du sud de
l'Allemagne, tant en termes de fréquences qu'en termes de créneaux
horaires et types d'aéronefs. L'impact du droit de l'environnement
est limité. La question de la légalité de l'Accord de Berlin au
regard du droit (constitutionnel) national n'a pas été examinée.
Notre conclusion générale est que le compromis de Berlin est
favorable à la Suisse, principalement sous l'angle du droit
international public aérien. Cependant, cet accord pourrait être
remis en question par les Etats parties aux accords bilatéraux
aériens conclus par l'Allemagne dans l'éventualité où le présent
accord venait à restreindre non seulement le droit des compagnies
aériennes de desservir l'aéroport de Kloten mais également le
fonctionnement de l'aéroport. Tel ne semble néanmoins pas être le
cas.
A notre avis, le droit international public aérien donne de
meilleurs arguments à l'Allemagne pour réglementer le trafic aérien
dans le sud de son territoire que le droit communautaire. En
respectant un certain nombre de principes juridiques, notamment le
principe de non-discrimination, l'Allemagne peut gérer le trafic dans
cette portion de son espace aérien comme bon lui semble. Nous n'avons
décelé dans le dossier aucun élément qui nous permette de conclure
que les exigences allemandes discriminent la Suisse, ses compagnies
aériennes, les transporteurs aériens étrangers et/ou l'aéroport de
Zürich. Cette conclusion est basée sur le fait qu'à notre avis, le
passage des aéronefs en phase d'approche et de décollage à l'aéroport
de Zürich dans l'espace aérien du sud de l'Allemagne n'est pas
couvert par le droit de transit garanti par les accords aériens
internationaux.
Alors que le droit international public aérien repose sur le
principe de la souveraineté des Etats sur leur espace aérien, le
droit communautaire adopte une approche orientée sur le marché et est
à même de remettre en question les compétences des Etats en matière
de transport aérien. La position de la Suisse serait renforcée si
l'on venait à considérer que les exigences de l'Allemagne sont
susceptibles d'affecter la liberté d'accès au marché. Cependant, les
organes de la Communauté européenne pourraient remettre en question
les revendications de la Suisse d'utiliser l'espace aérien du sud de
l'Allemagne pour les aéronefs en phase d'atterrissage et de décollage
à l'aéroport de Zürich vu que la Suisse est en mesure d'offrir
d'autres routes d'accès à l'aéroport de Kloten via son propre espace
aérien. La position suisse, tout comme la nécessité pour l'Allemagne
de prendre des mesures d'ordre environnemental, peuvent être
examinées sous l'angle du principe de la proportionnalité afin
d'établir la proportionnalité entre les exigences de l'Allemagne et
la protection de l'environnement. De même, une décision de la
Commission européenne, comme alternative à un accord entre Etats,
pourrait être considérée comme une option du point de vue du droit de
procédure communautaire.
Nous recommandons alors au Gouvernement suisse de rechercher une
solution au différend par la voie de la négociation plutôt que par la
voie judiciaire au vu notamment des faibles arguments fournis par le
droit international public aérien.

Contact:

DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports,
de l'Energie et de la Communication

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