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Consultation concernant les prestations du service universel

Berne (ots)

Le Département fédéral de l'Environnement, des
Transports, de l'Energie et des Communications (DETEC) a ouvert une
procédure de consultation concernant l'examen de la réglementation
applicable au service universel dans le domaine des
télécommunications. Près de 130 représentants de cantons, de
communes, de partis politiques, d'associations et autres
organisations ont jusqu'au 14 mai 2001 pour s'exprimer sur la
révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST).
En prévision de la nouvelle mise au concours de la concession du
service universel qui sera fourni dès 2003, il est question de
redéfinir les dispositions concernant l'étendue, le financement et la
qualité des prestations ainsi que leur prix plafond.
Avec le soutien de l'Office fédéral de la communication (OFCOM),
le DETEC a analysé l'évolution du secteur des télécommunications,
tant en ce qui concerne l'offre que la demande, et a élaboré les
propositions suivantes pour la nouvelle concession de service
universel :
L'obligation de fournir un raccordement téléphonique analogique
est maintenue. Il est prévu que le nouveau prix plafond, TVA non
comprise, se situe dans une fourchette comprise entre 30 et 35
francs. Le fournisseur actuel, Swisscom, fait valoir selon un calcul
provisoire que les coûts nets de cette obligation dépassent le seuil
du tarif actuel, fixé à Fr. 25.25 par raccordement et par mois. Ses
premières estimations indiquent un montant variant entre 30 et 35
francs et permettant de couvrir les coûts. Si ces chiffres devaient
se confirmer, le DETEC envisagerait de proposer au Conseil fédéral de
fixer les prix plafond dans cet ordre de grandeur afin d'éviter une
situation de non-couverture des coûts.
Désormais, les prix plafond ne sont maintenus que pour les appels
nationaux; en effet, en raison de l'introduction du plan de
numérotation fermé dès le 29 mars 2002, les communications locales ne
pourront plus être identifiées comme telles. Cette mesure va dans le
sens de l'intention du législateur, qui entendait rendre les prix des
appels indépendants de la distance. Ces prix plafond, qui s'orientent
selon les prix moyens pratiqués aujourd'hui par Swisscom, baisseront
de 53% (tarif normal) par rapport aux prix plafond actuels.
Le catalogue des prestations s'enrichira de l'obligation d'offrir
un raccordement téléphonique numérique ayant la qualité du RNIS
(libre choix laissé aux consommateurs pour un raccordement analogique
ou numérique). En l'occurrence, aucun prix plafond ne sera fixé, car
le marché a d'ores et déjà généré des prix avantageux.
Le nombre de postes téléphoniques publics compris dans
l'obligation de prestation sera diminué. En effet, en raison de
l'expansion de la téléphonie mobile, la demande est en constante
baisse. Le prix plafond pour les appels à partir de tels postes
restent identiques à ceux du service téléphonique, mais avec un
supplément de 19 cts/min. servant à payer l'infrastructure des postes
téléphoniques publics (aujourd'hui: supplément forfaitaire de 50 cts
par appel).
L'obligation de fournir un service de commutation et de
transcription pour les malvoyants et les malentendants est maintenue.
Le calcul des coûts totaux nets du service universel, les
modalités de perception des redevances de concession nécessaires au
financement et la gestion de ces moyens financiers seront désormais
décrits dans l'ordonnance.
Les autres modifications concernent la facturation et les rappels
ayant trait aux prestations du service universel, les modalités de
délimitation de la responsabilité pour les raccordements et les
installations domestiques, les inscriptions et l'accès aux annuaires,
et un réaménagement des dispositions de l'OST qui soit conforme à la
systématique du droit.
La loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) prévoit
qu'un ou plusieurs fournisseur(s) de services de télécommunication
soit investi de la tâche spéciale de fournir toutes les prestations
du service universel à toutes les catégories de la population dans sa
zone de concession (concession de service universel: art. 14 LTC). La
Commission fédérale de la communication (ComCom) organise
périodiquement une mise au concours en vue d'attribuer cette(ces)
concession(s) spéciale(s). Pour la période transitoire de 5 ans
prenant fin en 2002, c'est Swisscom qui a été chargée de cette tâche
(art. 66 LTC). S'agissant du service universel, le Parlement en a
défini le contenu à l'art. 16 LTC, tandis que le Conseil fédéral en a
fixé les modalités d'application à l'art. 15 de l'ordonnance sur les
services de télécommunication (OST). C'est aussi le gouvernement qui,
selon l'art. 16, al. 3, LTC, adapte régulièrement le contenu du
service universel aux exigences économiques et sociales ainsi qu'à
l'évolution technique. En prévision de la mise au concours de la
(des) concession(s) qui doit (doivent) entrer en vigueur le 1er
janvier 2003, le Conseil fédéral examine actuellement le contenu de
cette obligation. Ensuite, la ComCom mettra la (les) concession(s) au
concours dans la seconde moitié de cette année.
La consultation se poursuit jusqu'au 14 mai 2001. Le résumé, les
textes mis en consultation et le rapport explicatif sont disponibles
dès à présent au format pdf sur le site internet de l'OFCOM
(www.bakom.ch) sous le mot clé "Emploi & Actualité".
ots Originaltext : DETEC
Internet : www.newsaktuell.ch
Contact :
Peter Fischer, directeur adjoint Office
fédéral de la communication - OFCOM, tél. +41 32 327 55 99

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