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Le Conseil fédéral adopte le message concernant les initiatives populaires et la loi sur l'énergie nucléaire

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le message à l'attention du Parlement concernant les initiatives antiatomiques et la loi sur l'énergie nucléaire (LENu). Il avait déjà pris des décisions préalables à ce sujet. Le projet de loi maintient l'option nucléaire. Il renonce à limiter la durée d'exploitation des centrales. Par ailleurs, le projet contient une interdiction du retraitement des assemblages combustibles usés, ainsi que des prescriptions relatives à la gestion des déchets radioactifs et au financement de ces opérations. Il prévoit le référendum facultatif pour de nouvelles centrales. Ainsi le Conseil fédéral rejoint les initiants sur plusieurs points. Il rejette toutefois les initiatives populaires "Moratoire-plus" et "Sortir du nucléaire", essentiellement en raison des coûts qu'elles entraîneraient pour l'économie nationale et parce qu'elles entraveraient la politique en matière de CO2. Situation initiale La loi de 1959 sur l'énergie atomique et l'arrêté fédéral de 1978 relatif à cette loi ignorent un grand nombre de questions qui sont d'actualité aujourd'hui. L'arrêté fédéral, de durée limitée, a été prolongé de 10 ans au début d'octobre 2000. De plus, le mois précédant cette échéance, le moratoire sur l'énergie nucléaire inscrit dans la constitution fédérale expirait. Par ailleurs, deux nouvelles initiatives populaires, demandant respectivement l'abandon du nucléaire et un nouveau moratoire, sont pendantes depuis le mois de septembre 1999. Les travaux de révision de la loi sur l'énergie atomique durent depuis le milieu des années 70. Ils ont été ajournés à plusieurs reprises, notamment en raison d'initiatives populaires et à cause de Tchernobyl. De 1996 à 1999, diverses séries d'entretiens ont eu lieu. A la différence d'autres domaines de la politique énergétique où la collaboration a réalisé des progrès considérables, il n'a pas été possible de parvenir à un accord sur des questions essentielles relatives à l'utilisation de l'énergie nucléaire. Enfin, au début de février 2000, un groupe d'experts a émis des recommandations pour le concept de gestion des déchets radioactifs. Le Conseil fédéral a débattu à plusieurs reprises le projet de loi et les deux initiatives populaires sur l'énergie nucléaire et il avait déjà pris des décisions de principe les concernant. Celles-ci touchaient essentiellement le référendum facultatif pour de nouvelles centrales, l'abandon de l'idée de limiter la durée d'exploitation des centrales actuelles, l'interdiction de retraitement, le concept de gestion des déchets radioactifs ainsi que la décision de faire de la LENu un contre-projet indirect. Voilà pourquoi les deux messages font l'objet d'un seul document. La position actuelle du Conseil fédéral reflète aussi les résultats controversés de la consultation de l'été 2000. Loi sur l'énergie nucléaire Le projet de loi contient des propositions relatives aux principales questions relatives à l'énergie nucléaire: - La poursuite de l'exploitation des centrales actuelles et la construction de nouvelles centrales demeurent admises en principe. Le projet ne contient pas de limitation de la durée des autorisations d'exploiter. Quant aux futures constructions, elles devraient refléter l'état le plus récent de la science et de la technique. La décision relative à de nouvelles installations nucléaires serait soumise au référendum facultatif, sauf pour les dépôts souterrains en profondeur. - Le retraitement d'éléments combustibles usés, ainsi que les exportations qui y sont liées, ne seront plus autorisés. Les contrats en cours peuvent être honorés dans le cadre prévu défini par la loi. Par ailleurs, le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à des fins de recherche. - Le transport par voie aérienne de matières nucléaires contenant du plutonium sera dorénavant interdit. - Le concept de gestion des déchets radioactifs repose sur les recommandations du groupe d'experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA). Afin de satisfaire aux exigences de surveillance et de facilité de récupération des déchets, on a préconisé le modèle du stockage souterrain en profondeur. Si les déchets ne sont pas récupérés, le dépôt peut être transformé en un dépôt final, après une phase de surveillance assez longue. Une fois le dépôt fermé, sa surveillance reste une attribution de la Confédération, qui répondra des dommages éventuels. - Pour le financement des coûts de désaffectation et des coûts de gestion des déchets, le projet se conforme à l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et à l'ordonnance sur le fonds de gestion des déchets provenant des centrales nucléaires. En outre, des versements complémentaires obligatoires, sur le modèle de la responsabilité solidaire, seront imposés aux autres sociétés exploitantes, comme c'est déjà le cas pour le fonds de désaffectation. Leur montant se limitera toutefois à ce qui est supportable économiquement; au besoin, l'Assemblée fédérale se prononcera sur une participation de la Confédération aux coûts non couverts. - Les procédures d'autorisation sont coordonnées. Les décisions et les autorisations peuvent être attaquées devant une instance judiciaire indépendante de l'administration par les personnes concernées. - Pour la désaffectation des installations nucléaires, le projet fixe des principes et règle les étapes de l'opération. Initiatives antiatomiques (voir aussi le communiqué de presse du 26 février 2001: "Les retombées d'un abandon du nucléaire") Déposées le 28 septembre 1999, les initiatives ont récolté respectivement 120 628 (Moratoire-plus) et 117 675 signatures (Sortir du nucléaire). L'initiative Moratoire-plus exige essentiellement ceci: - aucune autorisation ne sera accordée pendant dix ans, ni pour la réalisation d'installations ou de réacteurs de recherche, ni pour l'augmentation de la puissance des centrales nucléaires existantes; - toute prolongation de la durée d'exploitation des centrales actuelles au-delà de 40 ans doit être soumise au référendum facultatif; - la provenance du courant électrique et son mode de production doivent être déclarés. L'initiative Sortir du nucléaire exige essentiellement ceci: - mise hors service de Beznau I et II et de Mühleberg au plus tard deux ans après l'adoption de l'initiative, désaffectation de Gösgen et de Leibstadt au plus tard 30 ans après leur mise en service, soit en 2008 et en 2014; - interdiction de retraiter le combustible nucléaire irradié provenant de centrales suisses; - prise en charge par les exploitants, ainsi que par les actionnaires et les entreprises partenaires, de tous les frais en rapport avec l'exploitation des centrales nucléaires ou leur désaffectation; - réglementation concernant le stockage durable des déchets radioactifs produits en Suisse et l'ampleur minimale des droits de codécision des collectivités intéressées; - recours à des sources d'énergie non nucléaires pour assurer l'approvisionnement en électricité. Le Conseil fédéral rejette les initiatives principalement pour les raisons suivantes: - l'acceptation de l'initiative "Moratoire-plus" entraverait le maintien de l'option nucléaire; l'initiative "Sortir du nucléaire" influerait négativement sur le développement économique de la Suisse; - les deux initiatives compromettraient encore plus la réalisation des objectifs pour le CO2; - l'interdiction absolue d'importer le courant d'origine nucléaire ou produit à base d'énergie fossile, laquelle figure dans l'initiative "Sortir du nucléaire", serait inacceptable pour des raisons de politique commerciale; - à supposer même qu'elles soient réalisables d'un point de vue politique, les mesures visant à neutraliser le bilan de CO2 (par rapport au scénario de la poursuite de l'exploitation des centrales) ou à en réduire les émissions de 10 % conformément à la loi auraient de lourdes retombées économiques. Le projet de LENu rejoint plusieurs souhaits exprimés dans les deux initiatives. En outre, les bases légales et constitutionnelles actuelles permettraient déjà d'introduire certaines mesures demandées par elle (p.ex. régime de la déclaration de provenance du courant électrique). Le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander au peuple et aux cantons le rejet des initiatives "Moratoire-plus" et "Sortir du nucléaire" et l'acceptation de la loi sur l'énergie nucléaire. ots Originaltext: DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, Service de presse Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Initiatives populaires: Martin Renggli, Office fédéral de l'énergie, tél. +41 31 322 56 33 (perspectives énergétiques et conséquences économiques); Philippe Huber, Office fédéral de l'énergie, tél. +41 31 322 56 52 (questions juridiques) Loi sur l'énergie nucléaire: Peter Koch, Office fédéral de l'énergie, tél. +41 31 322 56 36 Annexes: documentation Le message se trouve sur le site internet de l'OFEN (www.energie-schweiz.ch). Il peut aussi être commandé à l'OFEN (Mischa Frosio, tél. +41 31 322 56 76)

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