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La loi sur le marché de l´électricité adoptée par les Chambres

Berne (ots)

Vendredi, les Chambres fédérales ont adopté la loi
sur le marché de l´électricité (LME). Cette loi prévoit l´ouverture
progressive du marché. Six ans après son entrée en vigueur, même les
petits consommateurs et les ménages choisiront librement leur
fournisseur.
Pendant trois ans, les consommateurs dont la demande annuelle
dépasse 20 gigawattheures pourront acheter leur électricité chez le
producteur de leur choix. Cela concerne environ 110 entreprises
suisses. Pendant la même période, les entreprises distributrices
auront également accès au marché à hauteur de 20 % de leurs
fournitures annuelles à des clients encore captifs. Ainsi les petits
et moyens consommateurs retireront d´emblée des avantages de
l´ouverture.
Au terme des trois premières années, la valeur-seuil sera ramenée
à 10 gigawattheures pour les gros consommateurs et la part des
fournitures annuelles des distributeurs portée à 40 %. Dès la
septième année, le marché de l´électricité sera entièrement ouvert.
Mais les petits consommateurs (ménages, arts et métiers) pourront dès
l´entrée en vigueur de la loi acheter de l´électricité produite à
partir d´énergie renouvelable dans de petits aménagements.
La LME exige la création, dans les trois ans qui suivent l´entrée
en vigueur de la loi, d´une société suisse de droit privé pour
l´exploitation du réseau de transport. La Confédération et les
cantons seront représentés au conseil d´administration et la société
doit conserver une majorité suisse.
La loi oblige les exploitants des réseaux à acheminer sans
discrimination le courant pour les clients autorisés. Une rétribution
leur est due pour cela. Une commission d´arbitrage examine les
redevances d´acheminement et tranche en cas de conflit lié à cette
prestation.
Par ailleurs, la loi autorise la Confédération à accorder des
prêts pendant une période transitoire de dix ans. L´intention est
double: soutenir la modernisation des centrales hydrauliques et
compenser des investissements devenus impossibles à amortir du fait
de l´ouverture du marché.

Contact:

DETEC Département fédéral de l´Environnement, des Transports, de
l´Energie et de la Communication Service de presse.
Renato Tami, chef de la section Droit et pipelines, Office fédéral de
l´énergie, tél. +41 31 322 56 03, Urs Näf, section Marchés de
l´énergie et approvisionnement énergétique, Office fédéral de
l´énergie, tél. +41 31 322 56 65.

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