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Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation: Le Conseil fédéral prend acte des conclusions du rapport de consultation

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris acte du résultat de la procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation et décidé de diffuser le rapport correspondant à la presse, aux milieux consultés ainsi qu'à toute personne qui en fera à la demande. Il a par ailleurs chargé le DETEC de remanier le texte du projet de loi puis de le soumettre pour consultation en même temps que le nouveau concept en matière de surveillance de la sécurité.

    Suite à l'adoption par les deux Chambres, en 1993, d'une motion prévoyant un renforcement de la responsabilité civile des propriétaires d'ouvrages d'accumulation, un projet de loi allant en ce sens a été rédigé puis soumis pour consultation entre le 7 octobre 1999 et la fin mars 2000.

    Ces consultations ont fait apparaître des résultats très contrastés. La plupart des dispositions sur la sécurité des ouvrages d'accumulation n'ont guère été contestées car elles correspondent déjà au droit en vigueur (Ordonnance sur la sécurité des ouvrages d'accumulation; RS 721.102). Malgré le changement de situation, une nette majorité des participants a estimé le projet nécessaire et donné son aval à un renforcement de la responsabilité civile tout écartant massivement le principe d'une couverture obligatoire ou d'une obligation légale de s'assurer telle qu'elle est prévue dans la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN; RS 732.44). Pour autant, les milieux consultés ont estimé qu'il n'y avait pas urgence en la matière étant donné, d'une part, que les ouvrages d'accumulation sont considérés comme très sûrs, et qu'il convenait, d'autre part, d'attendre de connaître les répercussions de la libéralisation du marché de l'électricité avant d'imposer des coûts supplémentaires aux propriétaires de barrage en instaurant une assurance obligatoire. La responsabilité des propriétaires pour les dommages dus aux forces de la nature (événements extraordinaires), aux cas de guerre ou à la faute grave d'un tiers a également essuyé un net refus. Le propriétaire d'un barrage n'a en effet aucune prise sur de tels risques et la prime d'assurance prévue en l'occurrence par la Confédération serait trop chère.

    Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de remanier le texte du projet de loi puis de le soumettre pour consultation en même temps que le nouveau concept en matière de surveillance de la sécurité. Les remaniements porteront exclusivement sur les points qui font l'unanimité (prescriptions en matière de sécurité, introduction du principe de responsabilité objective aggravée), l'introduction de nouvelles dispositions en matière de responsabilité civile faisant l'objet d'une discussion distincte dans le cadre de la refonte du droit ad hoc.

ots Originaltext: DETEC Département fédéral de l'environnement, des
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Annexe: Rapport sur les résultats de la consultation.



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